L’examen du projet de loi de finances pour 2011 a débuté à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2010. Les principales mesures concernant les entreprises sont relatives au régime des sociétés mères et filiales, aux créances de crédit d’impôt recherche et à la déductibilité des redevances de propriété industrielle. En ce qui concerne le régime des sociétés « mère-filles », il est proposé de supprimer le plafonnement d’exonération d’impôt sur les sociétés. En conséquence, le montant de la quote-part de frais et charges qui peut être réintégré au résultat de la société mère serait désormais fixé, dans tous les cas, à 5 % du produit net des participations, crédit d’impôt compris.
En ce qui concerne la créance de crédit d’impôt recherche, il est proposé d’étendre la mesure de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME au sens du droit communautaire, c’est à dire à celles qui satisfont aux critères suivants :
- avoir un effectif inférieur à 250 salariés ;
- réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 000 000 d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 000 000 d’euros.
Enfin, en ce qui concerne la déductibilité des redevances de propriété industrielle, il est notamment proposé de supprimer la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées. Les redevances de concession de brevets seraient ainsi intégralement déductibles pour l’entreprise concessionnaire même si celle-ci est liée à l’entreprise concédante, à la condition expresse que l’entreprise concessionnaire exploite effectivement le brevet concédé. Dans le cas contraire, la fraction des redevances déductibles serait celle applicable dans le régime actuel.
Assemblée nationale, Dossier législatif