– Rédaction de contrats de développement
– Rédactions de contrats de partenariat technique et commercial
– Audits de conformité légale et réglementaire des plateformes proposées sur le marché
– Rédaction de conditions contractuelles opposables aux utilisateurs des plateformes technologiques de paiement
– Définition des politiques juridiques de protection des innovations et des données
– Revue de conformité à la loi et à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel des moyens de paiement et des systèmes associés
– Mise en conformité à la loi et à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel des émetteurs ou gestionnaires de ces moyens de paiement (rédaction des procédures et politiques internes, des mentions d’information des personnes, mise en place de la gouvernance associée)
– Gestion des problématiques particulières liées à la collecte, au traitement, à la conservation et à la circulation de données à caractère personnel (réalisation des dossiers d’analyse d’impact, gestion des notifications de violations de données à caractère personnel, prestations de délégué à la protection des données externalisées)
– Réalisation de consultations sur la faisabilité de projets innovants, tels que la mise en place de l’IA dans le domaine de la gestion des moyens de paiement
Données bancaires
Monnaie virtuelle
Moyens de paiement
Paiement cashless
Paiement mobile
« One of the oldest French IT and data law firms, Alain Bensoussan-Avocats Lexing advises on the full range of legal issues in the field, including cybersecurity and cloud computing. At the forefront of technology, the team is advising robotics companies”
Legal 500 EMEA 2022
Avocat Moyens de paiement
A l’heure où les consommateurs cherchent à gagner du temps lors de leurs transactions, les acteurs du monde bancaire ont dû innover en adaptant les moyens de paiement historiques aux nouveaux besoins de rapidité, de facilité, de dématérialisation et de sécurité des consommateurs, des commerçants mais aussi de l’industrie bancaire et des paiements.
Dans ce contexte, se sont développés de nouveaux moyens et modes de paiement qui répondent en partie à ces besoins et ce, notamment, en ayant recours à de nouvelles technologies.
Tel est le cas, par exemple, des cartes bancaires prépayées, des paiements sans contact, du paiement mobile ou encore du paiement cashless.
Sur le plan technique les technologies de paiement sont au croisement de plusieurs secteurs d’activités : la programmation, la sécurité, les logiciels, le design, le marketing, et touchent aux réglementations bancaire, télécom, du droit de la consommation ainsi qu’à la législation en matière de protection des données à caractère personnelles.
Expertise
Notre expertise juridique et technique nous permet une approche globale des problématiques relatives a l’activité avocat moyens de paiement et d’intervenir en conseil et en contentieux sur des questions relatives à :
- – Propriété des données
- – Politiques de sécurité et de confidentialité
- – Contestation des opérations de paiement
- – Contrats, tant en mode B-to-B qu’en mode B-to-C, pour la diffusion et l’utilisation des moyens de paiement
- – Stratégie et la protection des technologies de paiement sans contact
- – Modes de conclusion des opérations de paiement utilisant les technologies sans contact, comme le RFID ou le NFC
Sur le plan technique les technologies de paiement sont au croisement de plusieurs secteurs d’activités.
Prestation
Dans le cadre de son activité avocat moyens de paiement, le cabinet intervient dans la mise en œuvre de projets complexes et innovants. Il traite de l’ensemble des problématiques juridiques liées à la faisabilité, à la création, à l’hébergement, à l’exploitation, à l’utilisation et à la distribution des moyens de paiement :
- – Rédaction de contrats de développement
- – Rédactions de contrats de partenariat technique et commercial
- – Audits de conformité légale et réglementaire des plateformes proposées sur le marché
- – Rédaction de conditions contractuelles opposables aux utilisateurs des plateformes technologiques de paiement
- – Définition des politiques juridiques de protection des innovations et des données
- – Revue de conformité à la loi et à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel des moyens de paiement et des systèmes associés
- – Mise en conformité à la loi et à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel des émetteurs ou gestionnaires de ces moyens de paiement (rédaction des procédures et politiques internes, des mentions d’information des personnes, mise en place de la gouvernance associée)
- – Gestion des problématiques particulières liées à la collecte, au traitement, à la conservation et à la circulation de données à caractère personnel (réalisation des dossiers d’analyse d’impact, gestion des notifications de violations de données à caractère personnel, prestations de délégué à la protection des données externalisées)
- – Réalisation de consultations sur la faisabilité de projets innovants, tels que la mise en place de l’IA dans le domaine de la gestion des moyens de paiement
- Le cabinet assure également des formations intra-entreprise sur la base de son catalogue de formation ou adaptées aux besoins du client.
Equipe
Une équipe dédiée composée d’avocats spécialisés dans le secteur des moyens de paiement peut intervenir sur toutes les questions juridiques et sur tous les projets de conception et de déploiement de moyens de paiement, nationaux ou internationaux.
Cette équipe est, par ailleurs, rompue à travailler en mode projet, en s’appuyant, le cas échéant, sur toutes les autres expertises disponibles au sein du cabinet et qui doivent être mobilisées pour adresser les problématiques posées dans le secteur des moyens de paiement.
En parallèle de ses activités en France, le cabinet peut s’appuyer sur son réseau international Lexing® et son réseau de correspondants implantés dans le monde entier.
En sa qualité de Vice-Président du réseau, Frédéric Forster fait, par ailleurs, partie de l’équipe en charge de son animation et de la coordination des activités de l’ensemble de ses membres.
Toutes nos vidéos sont diffusées sur notre chaîne Lexing® Alain Bensoussan-Avocats. Abonnez-vous gratuitement.
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