Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le montant de sanctions rendues par l’AMF en matière de THF et de manipulation de cours (1).
Des requêtes sommaires et plusieurs mémoires avaient été déposés par les sociétés Virtu Financial Europe Limited et Euronext Paris, acteurs emblématiques du monde boursier, entre le 16 décembre 2016 et le 17 février 2017.
Il résultait de l’instruction et de la décision de l’AMF (2) que la société Euronext Paris, en charge de la gestion du marché réglementé Euronext, avait, afin d’éviter la saturation de sa plateforme électronique institué un ratio entre le nombre d’ordres passés et le nombre de transactions effectivement exécutées pour un même titre sur une même journée. En cas de dépassement, une pénalité financière devait être appliquée.
THF et manipulation de cours
Pendant plus d’un an, entre mars 2009 et juin 2010, elle a exempté la société Virtu Financial Europe Limited, spécialisée dans le « trading à haute fréquence », de toute pénalité, laquelle avait mis en place un algorithme lui permettant de procéder à de l’arbitrage ultra-rapide entre cinq plateformes, dont Euronext.
Elle passait donc un nombre d’ordres particulièrement important dans un intervalle extrêmement bref afin de réaliser des plus-values égales à la différence de cours entre l’ordre support et l’ordre passif effectivement exécuté.
La pratique du trading haute fréquence était donc utilisée pour procéder à des manipulations de marché.
La manipulation de cours est sanctionnée
C’est dans ce contexte que l’AMF a :
- ouvert une enquête sur l’activité de la société Virtu Financial Europe Limited ;
- notifié à l’encontre de la société Virtu Financial Europe Limited le grief de manipulation des cours ;
- notifié à la société Euronext le grief tiré du manquement à son obligation d’exercer son activité avec neutralité et impartialité, pour avoir accordé un avantage commercial de façon discrétionnaire à l’un de ses membres.
C’était la première fois qu’une décision de l’AMF portait sur la sanction des dérives du trading à haute fréquence (3).
La manipulation de cour devant le Conseil d’Etat
Dans le cadre de leurs requêtes et mémoires, les sociétés précitées demandaient respectivement au Conseil d’Etat :
- d’annuler la décision de l’AMF du 4 décembre 2015 qui leur avaient infligé à chacun une amende de 5 millions d’euros ;
- de mettre à la charge de l’Autorité des marchés financiers certaines sommes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Dans sa décision du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat a :
- tenu compte du fait que les manquements de la société Virtu Financial Europe Limited n’ont été possibles que par l’exemption de ratio entre ordres et transaction dont l’entreprise Euronext lui a fait bénéficier, pour ramener sa sanction pécuniaire à 3 millions d’euros ;
- considéré que la Commission des sanctions n’a pas, compte tenu de la nature et de la gravité des manquements reprochés et de la situation financière de la société Euronext, pris une décision disproportionnée. En conséquence la sanction pécuniaire de 5 millions d’euros a été maintenue.
La décision de l’AMF est ainsi partiellement réformée par le Conseil d’Etat qui fait montre de plus d’indulgence à l’égard de celui qui pratique le trading à haute fréquence pour manipuler les cours, qu’à l’égard de celui qui permet à une société de trading haute fréquence la manipulation de cour.
Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux Informatique
(1) CE, 6e-1e ch. réunies, 19-5-2017, n° 396698.
(2) AMF, 4-12-2015, SAN-2015-20, Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe LTD.
(3) Frédéric Forster, « High Frequency Trading : risque de manipulation de marché », Alain-Bensoussan.com, 30-5-2016.