Economie juridique
Résolution des contrats : les incidences financières
Fourniture d’un SI par deux fournisseurs dont l’un est maître d’œuvre
En 1997, l’IFTH s’engage en tant que maître d’œuvre à fournir, avec obligation de résultat, un système informatique de gestion à la société Léonard Fashion. L’IFTH préconise, pour le fonctionnement du système dont elle doit réaliser l’intégration, des matériels, logiciels et un système d’échange électronique de données, fournis par la société Kersys, qui signe à ce titre plusieurs contrats avec Léonard Fashion. Constatant des dysfonctionnements du système de transfert de données, Léonard Fashion refuse de prononcer la recette du système et demande une expertise judiciaire.
L’enjeu
Les conséquences financières de la résolution des contrats s’apprécient au cas par cas et peuvent diverger selon les faits de l’espèce et les juridictions
La résolution aux torts des deux fournisseurs
Sur la base du rapport d’expertise, le Tribunal de commerce de Paris (1) a prononcé la résolution des contrats aux torts de l’IFTH et de Kersys, ordonné la restitution de toutes les sommes versées par Léonard Fashion à ce titre (74 791,49 € pour l’IFTH, 101 122,48 € pour Kersys) et lui a accordé 500 000 € de dommages et intérêts en réparation de ses charges diverses (200 000 €) et de la désorganisation subie (300 000 €). La Cour d’appel confirme le jugement sur les responsabilités et la résolution des contrats, l’IFTH n’ayant pas respecté son engagement de fournir un système opérationnel, même si les dysfonctionnements du système de transfert des données, sont imputables à Kersys (2). L’arrêt réforme cependant le jugement sur le montant des restitutions, ce qui lui donne l’occasion de formuler certains principes.
Les conseils
La demande de restitution des sommes versées dans le cadre de contrats dont la résolution est demandée doit tenir compte de la possibilité de restitution des éléments fournis et, dans le cas de prestations, être assortie d’une demande de dommages et intérêts. Les réglements effectués doivent être justifiés par des documents comptables ou bancaires.
Des principes en matière de restitution, de TVA et de préjudice
La Cour considère que la résolution, qui anéantit rétroactivement les contrats, implique la restitution des sommes versées contre restitution des éléments livrés et ne peut donc s’appliquer qu’aux matériels et logiciels et non aux prestations (développement, maintenance, formation). L’arrêt précise que le coût de ces prestations ne peut être indemnisé qu’à titre de dommages et intérêts, pour frais inutiles, ce qui n’est pas toujours la solution retenue par la jurisprudence. Par ailleurs, la Cour rappelle certaines règles souvent ignorées : la restitution d’une somme versée ne peut être accordée que si la preuve de son règlement est rapportée, et la TVA payée ne peut être restituée que si elle n’a pas été récupérée. Enfin la Cour rappelle que les frais de personnel permanent (par opposition aux frais de personnel intérimaires, de CDD ou d’heures supplémentaires) supportés par le client dans le cadre d’un projet informatique ayant échoué peuvent être réparés s’ils sont importants et précisément justifiés.
(1) ) T. com. Paris, ch. 1, 10 décembre 2001, n°2000/53068
(2) CA Paris, 2 juillet 2004, 25e ch. sect. B, IFTH c. SA Léonard Fashion et SARL Kersys
Bertrand Thoré
Directeur du Département Economie juridique
bertrand-thore@lexing.law
Paru dans la JTIT n°34/2004 p.7