Emmanuel Walle fait le point sur la jurisprudence en matière de vote électronique pour Global Security Mag.
Il nécessite un cadre technique apportant toutes les garanties de fiabilité. Parmi les garanties minimales : la transparence par le recours systématique à l’expertise indépendante et l’accès au code source des logiciels.
Le juge examine quasiment chaque année la fiabilité et les modalités de mise en œuvre du vote électronique. Plus d’un a pu se dire surpris de la contradiction apparente entre la jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour de cassation relativement à l’obligation de réaliser une expertise indépendante préalablement à chaque scrutin recourant à ce mode d’élection.
La jurisprudence relative au vote électronique
En mars 2015, le Conseil d’État a jugé nécessaire la réalisation d’une telle expertise avant chaque scrutin, afin de garantir de manière certaine « la sincérité des opérations électorales ».
En septembre 2016, la Cour de cassation indique :
« qu’il résultait de l’expertise indépendante conduite entre juillet et octobre 2012 que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée en 2005 lors de sa mise en place, le tribunal a exactement décidé qu’il avait été satisfait aux prescriptions des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail ».
On voit ici le problème qui se pose à l’organisateur d’un scrutin désireux de :
- satisfaire à ses obligations mais aussi
- gérer au mieux les coûts occasionnés par l’organisation du vote électronique.
Faut-il ou non diligenter une expertise indépendante pour une solution de vote expertisée auparavant ?
Une circonstance est de nature à jeter un trouble encore plus grand lorsque l’on sait que le même système a été utilisé dans les deux cas, objet de ces jurisprudences apparemment contradictoires, mais pour des élections différentes. Le problème n’est qu’apparent et la contradiction peu fondée (…).
Emmanuel Walle, « Vote électronique : l’expertise préalable comme principe fondamental du droit électoral », Global Security Mag, octobre 2017.