La nouvelle licence libre Etalab pour la réutilisation à titre gratuit d’informations publiques est disponible depuis le 27 avril 2017.
Qu’est-ce que la licence libre Etalab
La mission « Etalab » a été créée 2011 pour prendre en charge la politique d’ouverture et de partage des données publiques du gouvernement afin de répondre aux enjeux de l’Open data (1).
Elle coordonne ainsi les actions des administrations de l’Etat, les encadre, les conseille et promeut un partage de l’information publique centralisé, facilité, transparent et de qualité. Elle est notamment à l’origine de la plateforme d’open data www.data.gouv.fr regroupant l’ensemble des informations publiques mises à disposition librement du public.
Dans ce cadre, Etalab a conçu une licence ouverte afin de faciliter et encourager la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. La licence ouverte fixe un cadre juridique à la réutilisation en définissant les droits et obligations des réutilisateurs. La licence a connu un franc succès et est notamment utilisée par la RATP, la commune de Bordeaux, la Bibliothèque Nationale de France, la région Ile-de-France, le département de la Manche ou encore celui des Hauts-de-Seine.
La nouvelle licence libre Etalab
Afin de s’inscrire dans le cadre proposé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (2) et répondre aux critiques sur le caractère flou de certaines dispositions de la première version de la licence, une nouvelle version a été rédigée, la licence ouverte 2.0 (3). Avec l’Open Data Base License, la licence Etalab a été désignée, par le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 créant dans le Code des relations entre le public et l’administration deux articles D. 323-2-1 et D. 323-2-2, comme la licence de réutilisation obligatoire des données publiques (hors hypothèse d’homologation).
Les modifications de la licence libre Etalab sont issues d’une consultation citoyenne, ce qui n’est pas s’en rappeler le processus d’élaboration de la loi pour une République numérique. Les contributions ainsi que les apports des différentes administrations ont permis d’aboutir à une rédaction validée en réunion interministérielle le 27 avril 2017.
La licence ouverte 2.0 donne un droit non exclusif et gratuit de réutilisation libre de l’« Information » à des fins commerciales ou non pour le monde entier et pour une durée illimitée. La notion d’information est définie largement pour couvrir à la fois la réutilisation d’informations publiques et les informations mises à disposition de manière volontaire par des organismes publics ou privés.
La notion de « producteur » a été remplacée par celle de « concédant » pour couvrir les hypothèses où les données ne sont pas produites par l’administration mais « reçues » dans le cadre de sa mission de service public.
La licence libre Etalab 2.0 permet toujours une grande liberté de réutilisation des informations sous réserve de mentionner la source de l’information. Il s’agit d’une licence permissive, la seule contrainte étant de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour tel que l’impose l’article L. 322-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
En conséquence, l’utilisateur est libre de réutiliser l’«Information» :
- de la reproduire, la copier ;
- de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des« Informations dérivées », des produits ou des services ;
- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre ;
- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
La nouvelle licence introduit une disposition relative aux données personnelles en rappel à la rédaction de l’article L.322-2 du Code des relations entre le public et l’administration issue de la loi pour une République numérique. L’utilisation de données personnelles dans le cadre de l’Open data doit se faire dans le respect du cadre légal relatif à la protection des données personnelles. La Cnil et la Cada élaborent actuellement ensemble un pack dit « Open data » afin de fournir un guide concret de la réutilisation des données dans le respect des droits des personnes (4).
La clause propriété intellectuelle a été réécrite mais prévoit toujours une garantie de jouissance paisible au profit du réutilisateur qui peut profiter de l’information en application des droits prévus au sein de la licence ouverte 2.0.
L’information est également toujours fournie ‘‘as if’’ « sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence » ; or la licence ne prévoit pas de garantie. La responsabilité de l’administration est exclue du fait de la réutilisation, elle « ne peut être tenu[e] pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la Réutilisation ». L’acte de réutilisation est entièrement à la charge de l’utilisateur qui en assume seul la responsabilité.
En outre, la licence libre Etalab est ouverte à l’international en affirmant sa compatibilité avec d’autres licences libres comme ‘‘Open Government Licence’’ (OGL) du Royaume-Uni, ’’Creative Commons Attribution’’ (CC-BY) de Creative Commons et ‘‘Open Data Commons Attribution’’ (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
La licence ouverte 2.0 n’a pas subi de modifications radicales et porte les mêmes principes. La réécriture a toutefois permis une clarification des dispositions pour une meilleure compréhension des réutilisateurs.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit de la data
(1) Cette mission « Etalab », chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques, a été créée à l’origine par le Décret n° 2011-194 du 21-2-2011 (abrogé depuis), dernièrement, ses missions et son organisation ont été modifiés par les décrets 2017-1584 et 2017-1586 du 20-11-2017.
(2) Loi n° 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(3) Licence Ouverte / Open Licence version 2.0, fixant les conditions de réutilisation de l’information.
(4) Première réunion du collège unique CADA-CNIL : une approche conjointe de la donnée publique, communiqué du 24-10-2017.