La réglementation de la numérotation change profondément

L’Arcep a décidé de moderniser la réglementation concernant le plan national de numérotation actuellement en vigueur.

C’est au travers de la décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018 (1) que l’Arcep a totalement revisité un certain nombre de règles qui prévalaient jusqu’alors, issues de quatre décisions antérieures adoptées entre 2001 et 2005.

Il est, en effet, apparu que certaines de ces règles historiques n’étaient plus en phase avec les usages actuels et ne permettaient pas de garantir une gestion efficace de la ressource en numérotation, ce dernier point faisant partie des missions assignées par la loi à l’Arcep.

Plus particulièrement, ce nouvel ensemble de règles a pour but de :

• mieux protéger les consommateurs contre les appels frauduleux ou abusifs dont ils sont victimes ;
• accompagner les nouveaux usages et favoriser l’innovation ;
• améliorer l’efficacité de la gestion de la ressource en numérotation, à un moment où cette ressource est très fortement sollicitée par les usages nouveaux, notamment mobiles et de type Machine to Machine.

Améliorer la protection des consommateurs

Nombreux sont les consommateurs à se plaindre d’un certain nombre de pratiques dont ils sont, parfois quotidiennement, les victimes, telles que les appels non sollicités, les appels frauduleux les incitant à rappeler des numéros surtaxés ou les modifications d’identification des appelants, tant pour les appels vocaux que pour le trafic SMS/MMS, afin de tromper la personne appelée sur l’identité réelle de l’appelant.

Un ensemble de mesures, visant à encadrer les conditions dans lesquelles le numéro de l’appelant peut – et doit – être utilisé est donc adopté, avec une prise d’effet au 1er août 2019.

Par ailleurs, l’Arcep incite les opérateurs à insérer dans leurs contrats une faculté les autorisant à suspendre, éventuellement immédiatement, les appels ou les messages qui utiliseraient des numéros usurpés ou qui ne respecteraient pas les règles de territorialité de la structure de ces numéros (cette incitation étant, par ailleurs, sans préjudice de ce qui peut déjà exister dans le cadre du contrôle déontologique des activités de certains prestataires de services, ce contrôle ne relevant pas des compétences de l’Arcep).

Encouragement des nouveaux usages et de l’innovation

Les règles de gestion du plan de numérotation adoptées précédemment ne tenaient pas compte de nouveaux usages ou de nouveaux besoins, exprimés soit par les consommateurs, soit par les opérateurs ou encore les entreprises clientes.

La décision précitée instaure, en conséquence, des règles dont l’objectif est de :

• assouplir les conditions dans lesquelles plusieurs numéros mobiles peuvent être utilisés sur un seul et même terminal mobile, par exemple un numéro professionnel et un numéro personnel. Ces règles prévoient, notamment, que les numéros concernés peuvent ne pas être fournis par le même opérateur ;
• tenter de stimuler à nouveau les services permettant l’envoi de SMS ou de MMS depuis des numéros fixes (bien que cela ait été déjà possible, mais que ce type de service n’a pas rencontré son public jusqu’à présent), par exemple pour permettre à des entreprises de soulager leur standard téléphonique ou les centres d’appels au moyen de l’envoi de SMS ou de MMS ;
• étendre la possibilité d’attribuer des numéros mobiles longs, destinés aux usages de l’internet des objets, y compris à des clients situés hors de France ;
• modifier, pour l’augmenter, la disponibilité de la ressource en codes MNC (Mobile Network Code), afin de favoriser le développement de la 4G dans les réseaux mobiles professionnels et les réseaux très haut débit radio.

Améliorer l’efficacité de la gestion de la ressource en numérotation

Il s’agit, ici, principalement de mieux contrôler les conditions dans lesquelles les ressources en numérotation sont effectivement sollicitables et utilisées par les opérateurs, afin d’éviter un gaspillage de cette ressource et une indisponibilité, en réalité parfois inexacte, de tranches de numérotation.

Ainsi, la durée de l’affectation des numéros serait raccourcie (hors renouvellement) pour être portée à 2 ans au lieu de 20 ans en première affectation actuellement.

L’affectation de la ressource en numérotation se fera désormais par blocs de numéros, de façon à éviter la fragmentation, tant de leur attribution, mais aussi de leur utilisation par les opérateurs. Cette fragmentation rend, par ailleurs, totalement inefficaces les mesures de retrait de numéros ou de réaffectation de blocs précédemment attribués, puisque ces mesures ne peuvent pas être mises en œuvre par l’Arcep, tant qu’un opérateur utilise encore, ne serait-ce qu’un numéro, dans un bloc qui lui a été attribué.

De plus, les opérateurs, qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d’attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, par exemple, les opérateurs qui ne seraient pas en règle avec leurs obligations de paiement de taxes ou de remise de rapport annuel à l’Arcep sur l’utilisation des numéros qui leur ont déjà été attribués.

Ce ne sont là que quelques-unes des mesures – et illustrations de celles-ci – parmi un ensemble beaucoup plus étoffé puisque, par exemple sur la seule thématique de l’amélioration de la protection des consommateurs, la décision qui vient d’être prise précise qu’elle poursuit les objectifs suivants :

• le renforcement des conditions d’attribution par la prise en compte, lors de l’examen des demandes d’attribution de ressources en numérotation, des condamnations définitives et des sanctions administratives dont ont, le cas échéant, fait l’objet les opérateurs et leurs dirigeants, pour des faits de fraude ou de pratiques commerciales déloyales en rapport avec l’utilisation de ressources en numérotation ;
• la redéfinition des conditions permettant aux opérateurs de mettre à disposition d’opérateurs tiers les ressources dont ils sont attributaires ;
• la définition des conditions permettant aux opérateurs d’offrir à leurs clients la possibilité de modifier l’identifiant d’appelant tel que présenté aux appelés ;
• l’encadrement des conditions d’utilisation des ressources par les systèmes automatisés d’appel et d’envoi de SMS/MMS ;
• la clarification et la modification des conditions d’utilisation des numéros courts de renseignements téléphoniques (118 XYZ) ;
• le renforcement des conditions d’utilisation des numéros spéciaux et courts.

Enfin, cette décision est complétée par :

• une annexe 1 décrivant l’ensemble détaillé des règles applicables au plan national de numérotation (structure, format et conditions associées aux différentes ressources en numérotation attribuables par l’Arcep, comprenant celles concernant le plan de numérotation téléphonique, le plan d’identification des réseaux publics et des abonnements, le plan de signalisation sémaphore, le plan de RIO fixe et les codes identifiants de réseau R1R2) ;
• une annexe 2 décrivant les règles de gestion de ce plan (règles applicables aux demandes d’attribution, de renouvellement, de restitution et de transfert de ressources, règles concernant l’abrogation des ressources à l’initiative de l’Arcep), mesures de contrôle, par l’Arcep, du respect des obligations liées aux ressources attribuées, règles en matière de publication, par l’Arcep, de l’état des ressources en numérotation).

Frederic Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Décision n°2018-0881 de l’Arcep du 24-7-2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion