Le Ministère de l’intérieur a mis en service depuis le 6 avril, une attestation de déplacement dématérialisée à produire en cas de contrôle (1).
Une attestation de déplacement dématérialisée sécurisant les contrôles
Depuis le 6 avril, l’attestation de déplacement dérogatoire peut être produite au format numérique sur un smartphone ou une tablette numérique.
Elle peut être générée automatiquement à partir d’un formulaire mis en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur (2). La sécurité de document numérique repose sur un QR Code visant à fournir « une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ».
L’attestation de déplacement numérique représente aussi pour les forces de l’ordre un moyen de « sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant figurant sur le document, par lecture d’un QR Code ». A condition toutefois de disposer des moyens de contrôler cette attestation de déplacement dématérialisée (3).
Concrètement, l’utilisateur doit renseigner sur le formulaire (solution préférée à une application mobile) les informations relatives à son identité, son adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure, ce qui génère automatiquement un fichier PDF avec le code (comme pour un billet SNCF ou une carte d’embarquement).
L’avantage d’un document électronique avec QR Code est de permettre de vérifier la validité des informations simplement via un scan que les forces de l’ordre peuvent lire à distance sans risquer un contact avec les personnes potentiellement infectées.
Une attestation de déplacement dématérialisée sécurisée et répondant au référentiel RGAA
Le ministre de l’Intérieur indique que ce service a été conçu « pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (référentiel général d’accessibilité pour les administrations) ».
Il assure que ce service n’est pas un traitement de données personnelles : « c’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique ».
Enfin, il convient de signaler que ce format ne remet pas en cause l’attestation papier qui reste valide. Sa vocation est de faciliter l’utilisation de l’attestation de déplacement dématérialisée par tous, y compris les forces de l’ordre.
La fin d’un débat sur la notion de « document »
Cette application est née d’un débat initié le 16 mars 2020, lorsque le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire.
Face aux demandes d’information des internautes sur la possibilité de présenter une attestation remplie directement à partir du smartphone, la gendarmerie nationale avait répondu par l’affirmative sur son compte Twitter préconisant « de le faire depuis l’application Adobe ».
Le décret relatif aux déplacements (4) prévoit en effet, la production d’un « document » permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une des exceptions prévues ; mais il n’impose ni n’exclut aucun format de document.
Et pour cause, le document électronique est valable et opposable en droit français et en droit Européen depuis la loi du 13 mars 2000 et le Règlement eIDAS (5), au même titre que le document sur support papier. Cette validité s’impose dès lors que l’origine de son auteur et l’intégrité du fichier électronique sont bien garantis. Avec un fichier au seul format Word ou PDF sans autre sécurisation par exemple, ces deux exigences n’étaient pas réunies, ce qui explique leur rejet jusqu’à la création de ce nouveau formulaire dématérialisé.
De son côté, la Cnil avait immédiatement réagi sur Twitter par une mise en garde contre les risques de phishing ou d’hameçonnage face aux nombreux sites non officiels proposant :
- l’attestation de déplacement tout en profitant de collecter les données personnelles hors de tout cadre légal ;
- des solutions sans sécurisation du processus numérique.
Dans le même temps, l’Anssi a diffusé un « Appel au renforcement des mesures de vigilance cybersécurité » face aux cybercriminels qui cherchent à tirer profit de la situation liée aux mesures de confinement.
Le ministère de l’Intérieur avait alors clos provisoirement le débat en confirmant que seules étaient valables « les attestations officielles imprimées ou celles rédigées sur papier libre ». Il a indiqué qu’une application était à l’étude. La parole a été jointe aux actes.
Enfin, rappelons les recommandations sanitaires consultables sur la plateforme : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Polyanna Bigle
Lexing Sécurité des systèmes d’information et dématérialisation
Isabelle Pottier
Lexing Alain Bensoussan Avocats
(1) Communiqué de presse du 2 avril 2020.
(2) Générer l’attestation numérique de déplacement dérogatoire : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
(3) « Les agents de police municipale ne disposent pas de tablette et les appareils de verbalisation électronique ne permettent pas la lecture des QR Code » dénonce le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) qui a interpelé le ministre sur ce sujet, jeudi 2 avril.
(4) Décret 2020-260 du 16 mars 2020 modifié par le décret 2020-279 du 19 mars 2020 puis abrogé et remplacé par le décret 2020-293 du 23 mars 2020, art. 3.
(5) Règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.