– Mise en conformité au regard des exigences de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et libertés, décret d’application, doctrine de la Cnil et du CDPD)
– Cartographie légale
– Benchmark permettant de positionner son niveau de conformité par rapport aux autres acteurs du marché
– Etablissement des registres des traitements
– Demande d’avis à la Cnil
– Accompagnement juridique de projets internationaux
– Encadrement des flux transfrontières de données (contrats de transfert, BCR)
– Audit juridique de la sécurité des traitements
– Politique de durée de conservation des données à caractère personnel
– Programme de sensibilisation au droit de la protection des données à caractère personnel
– Rédaction et implémentation de procédures en matière de protection des données à caractère personnel (accountability)
– Mentions obligatoires
– Mise à jour des contrats de prestations de services au regard des exigences de la réglementation relative à la protection des données personnelles
– Conseils stratégiques sur les nouveaux traitements (protection des données dès la conception), ainsi que sur tout projet impactant la protection des données à caractère personnel
– Elaboration des dossiers d’analyse d’impact
– Maintien en conditions opérationnelles de la conformité au regard de la protection des données à caractère personnel
– Lobbying
– Gouvernance Informatique et libertés
– Plan de contrôle
– Veille
– Intervention dans le cadre de cellules de crise
« One of the oldest French IT and data law firms, Alain Bensoussan-Avocats Lexing advises on the full range of legal issues in the field, including cybersecurity and cloud computing. At the forefront of technology, the team is advising robotics companies”
Legal 500 EMEA 2022
Avocat Protection des données personnelles
Précieuses ressources pour les entreprises, objets de nombreuses convoitises, les données à caractère personnel font l’objet d’intenses débats et sont soumises à un strict encadrement juridique.
Le règlement sur la protection des données (RGPD) qui est entré en application en mai 2018 a renforcé à l’échelle communautaire à la fois les droits des personnes (création d’un droit à la portabilité des données personnelles, anonymisation des données, dispositions propres aux mineurs, etc.) et la responsabilité des acteurs traitant ces données.
Les amendes et les sanctions associées constituent un risque significatif pour toute entreprise concernée.
Dans ce contexte et compte tenu de l’enjeu économique, il est impératif, quelle que soit votre activité, de vous adapter et de vous conformer aux obligations actuelles et à venir, variables selon la nature des traitements et la finalité des informations recueillies.
Expertise
Notre Cabinet, fondé en 1978, l’année même du vote de la loi Informatique, fichiers et libertés, dispose, dans ce domaine, d’une expertise unique, pour laquelle on lui reconnaît une compétence de près de plus 40 ans.
Notre équipe d’avocats spécialisés en la matière vous accompagne dans la mise en œuvre des solutions nécessaires.
Quelle que soit votre secteur d’activité (banque, assurance, secteur industriel, automobile, grande distribution, organisme public, éditeur de logiciels… une entreprise nationale ou multinationale) nos experts sont à même d’intervenir sur l’ensemble de vos problématiques liées à la protection des données personnelles.
Précieuses ressources pour les entreprises, objets de nombreuses convoitises, les données à caractère personnel font l’objet d’intenses débats et sont soumises à un strict encadrement juridique.
Prestation
Nous intervenons à tous les stades du processus de mise en conformité au regard du droit de la protection des données à caractère personnel.
Nos principales prestations sont ainsi les suivantes :
- – Mise en conformité au regard des exigences de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et libertés, décret d’application, doctrine de la Cnil et du CDPD)
– Cartographie légale
– Benchmark permettant de positionner son niveau de conformité par rapport aux autres acteurs du marché
– Etablissement des registres des traitements
– Demande d’avis à la Cnil
– Accompagnement juridique de projets internationaux
– Encadrement des flux transfrontières de données (contrats de transfert, BCR)
– Audit juridique de la sécurité des traitements
– Politique de durée de conservation des données à caractère personnel
– Programme de sensibilisation au droit de la protection des données à caractère personnel
– Rédaction et implémentation de procédures en matière de protection des données à caractère personnel (accountability)
– Mentions obligatoires
– Mise à jour des contrats de prestations de services au regard des exigences de la réglementation relative à la protection des données personnelles
– Conseils stratégiques sur les nouveaux traitements (protection des données dès la conception), ainsi que sur tout projet impactant la protection des données à caractère personnel
– Elaboration des dossiers d’analyse d’impact
– Maintien en conditions opérationnelles de la conformité au regard de la protection des données à caractère personnel
– Lobbying
– Gouvernance Informatique et libertés
– Plan de contrôle
– Veille
– Intervention dans le cadre de cellules de crise
Nous assurons également des prestations auprès des Data protection officers, telles que :
- – l’assistance des DPO dans le cadre de la gestion de leurs dossiers ;
- – la réalisation de la mission de DPO par notre cabinet en infogérance juridique.
International
En parallèle de son intervention en France, l’activité en matière de droit de la protection des données personnelles du cabinet s’appuie sur son expérience et expertise dans la gestion de grands projets internationaux, notamment dans l’assistance de groupes internationaux pour la mise en place des exigences issues du RGPD mais également des réglementations locales en la matière.
Elle peut s’appuyer, dans ce cadre, sur son réseau de correspondants habituels dans le monde entier.
Outils dédiés
Nous avons développé un programme de mise en conformité aux exigences de la réglementation relative à la protection des données personnelles en 20 étapes :
Bibliographie
Le cabinet a publié de nombreux ouvrages consacrés au droit de la protection des données personnelles Les ouvrages les plus récents sont les suivants :
- « Le Data Protection Officer » (2018, 2e éd.) ;
- « Règlement européen sur la protection des données » (2018, 2e éd.) ;
- « La Protection des données personnelles de A à Z » (2017) ;
- les « Failles de sécurité et violation de données personnelles » (2016) aux Éditions Larcier ;
- « General data protection regulation : Texts, commentaries and practical guidelines » (2017) aux Editions Wolters Kluwer.
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