Droit social
Réglementation
Parution de deux nouveaux décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle
Le premier décret est relatif à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience : un délai de prévenance du salarié de 15 jours est requis avant le début de la session d’examen ou de validation notamment. Le second est relatif au coût du remplacement des salariés en formation.
Décrets n°2010-289 et n°2010-290 du 17-3-2010
Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11
(Mise en ligne Avril 2010)
Autres brèves
- Ne pas oublier de mentionner le droit au DIF dans le certificat de travail (Mise en ligne Avril 2010)
- Affirmation de la recodification du Code du travail à droit constant (Mise en ligne Février 2010)
- Formation professionnelle : réduction des contributions employeur (Mise en ligne Septembre 2009)
- Emploi des séniors : mise en oeuvre de la pénalité applicable en 2010 (Mise en ligne Septembre 2009)
- Principe d’interprétation constante du (nouveau) Code du travail : première application par la Cour de cassation (Mise en ligne Juillet 2009)
- Rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat (Mise en ligne Mai 2009)
- Mise à la retraite d’office soumise à l’accord préalable du salarié (Mise en ligne Février 2009)
- La rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage (Mise en ligne Janvier 2009)
- Adoption définitive de la loi de modernisation du marché du travail (Mise en ligne Juillet-Août 2008)
- Réforme de la prescription en matière civile et incidence en droit social (Mise en ligne Juin 2008)
- Le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008 (Mise en ligne Mars 2008)
- Projet de recodification du Code du travail (Mise en ligne Décembre 2007)