La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) publie une charte des contrôles afin d’assurer le bon déroulement de ses missions.
Elle dispose de pouvoirs de contrôle auprès de tout organisme public ou privé mettant en œuvre des traitements de données personnelles.
Afin d’assurer une plus grande transparence de cette activité et le bon déroulement de ces missions, elle vient ainsi de diffuser une charte des contrôles.
Favoriser le bon déroulement de ses investigations : c’est l’objectif de la publication de cette Charte des contrôles.
Les contrôles de la Cnil, une activité encadrée
La Cnil peut réaliser ses contrôles sur place, sur pièces, sur convocation ou en ligne (Loi 78-17, art.19). Ainsi, en 2019, la Cnil a procédé à 300 contrôles dont :
- 169 contrôles sur place ;
- 53 contrôles en ligne ;
- 45 contrôles sur pièce ;
- 18 auditions.
Les plaintes et réclamations sont aussi une source importante de contrôles (43 % en 2019).
En outre, la Cnil peut effectuer des investigations de sa propre initiative. Par exemple, en réponse à l’actualité.
Par ailleurs, elle établit chaque année un programme des thématiques prioritaires pour les contrôles à venir.
Les contrôles de la Cnil, une activité transparente
A l’occasion de la publication de sa Charte de contrôle, la Cnil rappelle qu’il est notamment essentiel que « les organismes concernés comprennent le déroulement de ces investigations et sachent comment elle peut intervenir ».
La Charte des contrôles a notamment pour objectif de rappeler les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle.
Les contrôles de la Cnil : les grandes lignes
La Cnil précise également le déroulement et les suites d’un contrôle. Notamment les principes de bonne conduite à suivre dans ce cadre.
L’occasion pour l’Autorité de protection des données de rappeler entre autres les points suivants :
- les agents de la CNIL font l’objet d’une habilitation;
- ils sont soumis au secret professionnel ;
- ceux-ci peuvent accéder à tous locaux de 6 heures à 21 heures, sans informer au préalable l’organisme contrôlé ;
- avant de débuter la mission, la délégation notifie à l’organisme la décision de la Présidente de la Cnil d’effectuer un contrôle ;
- le responsable des lieux bénéficie d’un droit d’opposition à la visite ;
- le déroulement des opérations de contrôle est retranscrit dans un P.-V. dressé à l’issue de la mission ;
- l’organisme contrôlé doit coopérer avec la Cnil ;
- il doit notamment prendre toutes mesures utiles afin de faciliter le déroulement des opérations ;
- le délit d’entrave à l’action de la Cnil est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
Source : https://www.cnil.fr/fr/controles-de-la-cnil-une-charte-pour-tout-comprendre
Sur le même thème, Virginie Bensoussan-Brulé, « Guide des contrôles Cnil: comment s’y préparer ».
Eric Bonnet
Avocat
Directeur du département Communication Juridique