A l’heure où la rémunération pour copie privée est contestée par de plus en plus d’Etats, la Commission d’Albis l’étend.
Cette commission a pour mission de fixer le barème de la redevance copie privée pour chaque support numériques (1). La Commission a ainsi décidé d’assujettir un nouveau support. Elle vient en effet d’étendre la redevance aux tablettes tactiles.
Pour rappel, cette rétribution vise à compenser le manque à gagner des auteurs dû au maintien de l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur.
Un support est soumis à la redevance dès lors qu’il permet de copier une œuvre légale pour son usage personnel. Les supports numériques assujettis à cette rémunération depuis 2001 sont les :
- mémoires Flash,
- supports optiques,
- CD data, DVD data,
- clés USB,
- disques durs externes et multimédias,
- appareils de salon d’enregistrement audio, vidéo et multimédias,
- smartphones,
- baladeurs MP3 et MP4,
- et, également depuis le 15 décembre 2020, les tablettes tactiles.
La liste compte ainsi de nombreux supports.
Enfin, le barème appliqué aux tablettes sera publié au JO ce mois-ci.
Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 13 janvier 2011
(1) Pour rappel, la commission se compose de deux collèges paritairement représentés :
- 12 membres pour les redevables de la rémunération (industriels et représentants des consommateurs) et
- 12 membres pour les bénéficiaires de la rémunération (au travers des sociétés SORECOP, COPIE FRANCE, AVA et SORIMAGE).