L’ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription médicale électronique, accompagnée d’un rapport, généralise l’e-prescription.
Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024. Selon des modalités et à des dates à fixer par un décret en Conseil d’État, et en tenant compte :
- des professions concernées,
- de leurs conditions d’exercice, ainsi que
- des catégories de soins, produits ou prestations prescrites.
Conditions de mise en œuvre de l’ordonnance
Les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire :
- « sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique,
- à l’exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé ».
Les e-prescriptions reposeront sur l’utilisation de deux types de logiciels :
- un logiciel d’aide à la prescription (LAP) ou
- un logiciel d’aide à la dispensation (LAD) certifié.
Le traitement des données par la CNAM
La conception et la mise en œuvre des traitements de données liés à la prescription électronique incombe à la CNAM.
Toutefois, l’ordonnance prévoit des exceptions à la dématérialisation liées à l’environnement technologique. Ainsi, l’absence d’environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante rentre dans ce cas de figure.
Les exceptions posées en matière d’e-prescription
L’ordonnance exclut également les prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé (hôpitaux, cliniques). Elle exempte ainsi les prescriptions qui à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.
Par ailleurs, « le patient est informé de la possibilité de s’opposer à l’accès du prescripteur aux données du traitement relatives aux modalités d’exécution des prescriptions ». Il est ainsi prévu des modalités selon lesquelles l’e-prescription « donne lieu à la remise au patient d’une ordonnance papier ».
Un décret à venir pour mettre en œuvre l’e-prescription
Un décret en Conseil d’État viendra fixer les modalités d’application de cette ordonnance. Et préciser notamment sur les points suivants :
- les conditions de mise en œuvre des traitements de données ;
- les destinataires des données, et les conditions d’utilisation des téléservices en tenant compte des modes d’exercice des professionnels de santé ;
- les exceptions à l’e-prescription ;
- les modalités d’information du patient à son droit d’opposition à l’accès du prescripteur aux données du traitement relatives aux modalités d’exécution des prescriptions ;
- les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique avec malgré tout remise au patient d’une ordonnance papier.
Conséquences pratiques juridiques
La mise en œuvre de la e-prescription impliquera nécessairement la révision des mentions d’information dues au patient. Mais également celle des conventions entre institutions responsables de traitement/sous-traitants.
Dans le secteur de la santé, les responsables de traitement sont multiples. Il peut s’agir de professionnels de santé, structures de soins, groupements pluri-professionnels, fournisseurs de solutions techniques, etc.
Les professionnels de santé devront donc prendre les mesures appropriées pour informer les patients concernés. Et délivrer une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Sur ce point, le décret est en cours de rédaction.
Eric Le Quellenec
Zarine Ramjauny
Lexing Santé numérique