Le Parlement européen estime que la législation fiscale doit être mise à jour pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Il a présenté à l’automne 2021 ses priorités sur la réforme de la politique sur ces pratiques ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales. Les députés européens préconisent en effet une refonte de la lutte contre les pratiques fiscales nationales qui :
- privent les États-membres de recettes substantielles,
- entraînent une concurrence déloyale, et
- entachent la confiance des citoyens.
Réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables
Selon le Parlement, un socle commun de principes régissant les systèmes et politiques fiscales européennes s’avère nécessaire. Cela permettrait d’attirer les entreprises et les profits.
A cet égard, il fait un certain nombre de propositions, et notamment :
- « une définition commune d’un niveau minimal de substance économique, un seuil d’activité économique au sein d’un pays au-dessous duquel une entreprise ne peut pas être considérée comme véritablement établie dans le pays ;
- à la Commission de proposer des lignes directrices sur la manière de concevoir des incitations fiscales équitables et transparentes présentant moins de risques de distorsion du marché unique ;
- à la Commission d’évaluer l’efficacité des régimes fiscaux favorables aux brevets et d’autres régimes de propriété intellectuelle ; et
- des recommandations spécifiques pays par pays émises chaque année dans le cadre du Semestre européen, afin de lutter également contre la planification fiscale agressive » (1).
Code de conduite « fiscalité des entreprises »
Par ailleurs, il est également question de réformer en profondeur le Code de conduite « fiscalité des entreprises ».
Le Conseil de l’Union européenne et les représentants des gouvernements des États-membres, réunis au sein du Conseil, avaient adopté le 1er décembre 1997 une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le but d’enrayer la concurrence fiscale dommageable.
Le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » (2) se réunit le 22 novembre.
Jennifer Bessi
Lexing Sociétés et Fiscalité du numérique
(1) Parlement européen, Communiqué du 07-10-2021.
(2) Le 9 mars 1998, le Conseil « Affaires économiques et financières » a créé un groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » dans le cadre du Conseil. Son rôle est d’évaluer les mesures fiscales pouvant entrer dans le champ d’application du code de conduite.