De nouvelles clauses viennent compléter le CCAG TIC visant spécifiquement les livraisons de logiciels réalisés à façon.
L’arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation du Cahier des clauses de livraison continue numérique complète les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales Techniques de l’Information et de la Communication (CCAG TIC) (1) auquel il est annexé.
Le CCAG TIC complété par des clauses de livraison continue numérique
Ces clauses s’ajoutent aux stipulations des articles 21 et 22 du CCAG TIC. Ces articles concernent respectivement la livraison et la mise à jour des logiciels .
Les nouvelles clauses s’appliquent aux livraisons de logiciels réalisés à façon :
- « sur mesure » pour les besoins de l’acheteur, ou bien
- pour des modules s’ajoutant à un logiciel acheté « sur étagère » lorsqu’ils ont aussi été réalisés à façon.
Elles prévoient notamment la migration automatisée des données du logiciel en cas de montée de version.
Ces clauses définissent des modalités de livraison et de mise à jour très précises. Nul doute qu’elles intéresseront au premier chef les techniciens des services informatiques des acheteurs publics.
Comme le CCAG qu’il complète, les acheteurs peuvent se référer au cahier des clauses de livraison continue numérique, ou bien y déroger selon leur besoin dans les limites du droit de la commande publique.
François Jouanneau
Lexing Marchés publics numériques
(1) Cf. nos précédents posts : « Publication des nouveaux CCAG 2021 » du 15 avril 2021 et « Nouvelle rédaction des CCAG : points clés de la réforme » du 18 juin 2021.