Adoption de la loi sur les jeux en ligne

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Le 12 mai 2010, l’Arjel a mis fin à sa procédure de questions/réponses (FAQ) portant sur le cahier des charges. La FAQ disparaît pour être remplacée par la mise en ligne, sur le site de l’Arjel, des dernières versions provisoires du cahier des charges, du dossier des exigences techniques (et ses annexes)et des différents formulaires de demande d’agrément. L’arrêt de la diffusion de la FAQ coïncide avec la décision du Conseil constitutionnel, rendue le même jour, après qu’il a été été saisi, le 13 avril 2010, d’un recours présenté par les députés socialistes. Ce recours attaquait le projet de loi sur les trois points suivants :

  • l’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social ;
  • l’absence d’indication sur les moyens nécessaires à la réussite des objectifs fixés, notamment en matière de santé publique et de lutte contre l’addiction au jeu ;
  • la rupture d’égalité devant les charges publiques, en raison de la différence de taux de prélèvement fiscal et social entre les paris sportifs et hippiques en ligne, d’une part et les jeux de cercles en ligne, d’autre part. La fiscalité instaurée entraînerait également, selon les députés socialistes, une différence de traitement entre les casinos en ligne et les casinos physiques.

    • Le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours et la loi a été promulguée, sauf pour celles de ses dispositions qui nécessitent encore l’adoption de décrets d’application, dont le contenu est cependant d’ores et déjà prêt. Nous aurons l’occasion de revenir très prochainement sur cette actualité, les principaux textes réglementaires ayant été pris dans les jours qui ont suivis la publication de la loi (pas moins d’une dizaine), en particulier celui permettant la constitution de l’ARJEL et la délivrance des agréments.

    Loi n°2010-476 du 12 mai 2010

    Conseil constitutionnel, Décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010

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