Depuis le 1er janvier 2022, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) ont fusionné au sein de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Le CSA et Hadopi : rôles respectifs
Créé en 1989, le CSA avait de nombreuses missions dont notamment des compétences pour livrer des autorisations de diffusion et pour organiser les canaux de diffusions. C’était aussi le gardien des droits du public et des consommateurs. De plus, il jouait un rôle de conseil auprès du gouvernement sur tous les projets qui concernent l’audiovisuel.
Quant à Hadopi, elle assurait la protection de droits d’œuvres protégées par la propriété intellectuelle. D’une part, elle encourageait les consommateurs à utiliser des moyens légaux lors de leur utilisation de communication publique en ligne. D’autre part, elle exerçait une mission de gendarme en luttant contre le piratage dans le secteur numérique.
De même que le CSA, elle conseillait le gouvernement sur les projets en lien avec ses missions. Finalement, le bilan d’Hadopi est mitigé car l’efficacité de son action par rapport à son budget a été critiquée.
La fusion des entités au sein de l’Arcom
L’Arcom est donc une nouvelle autorité publique indépendante qui reprend à la fois les missions du CSA et d’Hadopi. Elle est régie par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Pendant un temps, il avait été question d’y intégrer aussi l’actuelle Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) mais ce projet n’a finalement pas été concrétisé.
Cette fusion a pour objectif de répondre aux défis nouveaux auxquels est confronté le secteur de l’audiovisuel. En effet, ce secteur s’est particulièrement renouvelé ces dernières années. Des acteurs nouveaux sont apparus dont notamment des entités puissantes gérant des plateformes de streaming par abonnement, ou des réseaux sociaux.
Des compétences élargies
L’Arcom élargit ses compétences en matière de contrôle des sites. Depuis le 7 juin 2022, elle peut demander le blocage, le retrait et le déréférencement administratifs de contenus des sites terroristes et pédopornographiques. Ce blocage est sans intervention du juge.
Par ailleurs, l’Arcom dispose de compétences étendues pour lutter contre la haine en ligne ainsi que la protection des publics et en particulier de la jeunesse. Elle continue de contrôler les médias traditionnels mais s’intéresse aussi aux fakes news, aux messages de haine sur les réseaux sociaux et aux techniques de piratage et de streaming illégal.
Un exemple de nouveau contrôle est notamment celui concernant les grandes plateformes de streaming étrangères (Netflix, Disney +…) qui ont l’obligation d’investir une partie de leur chiffre d’affaires dans le financement des œuvres audiovisuelles françaises.
Ainsi, l’autorité a adapté son organisation au sein d’un régime collégial propre afin d’intégrer ces nouveaux pouvoirs.
Marie-Adélaïde de Montlivaut-Jacquot,
Emilie Pouchelle
Lexing Departement Expertise et contentieux informatique
Notes
- Arcom, « Dossier de presse », Site de l’Arcom 03-01-2022.
- Arcom, « Organigramme », Site de l’Arcom.