Economie juridique
Augmentation des condamnations en appel dans une affaire de liens commerciaux
La victime augmente ses demandes de réparation de 33% en appel…
La société Google France a fait appel de la décision du TGI de Paris du 4 février 2005 (1) qui l’a condamnée à verser 200 000 euros de dommages et intérêts à la société Louis Vuitton Malletier pour contrefaçon de marque, actes de concurrence déloyale et publicité trompeuse (voir JTIT n°38). Le moteur de recherche Google commercialisait des mots clés permettant de faire apparaître en bonne position dans les résultats des recherches, des liens vers les sites des annonceurs. Parmi les mots clés proposés figuraient plusieurs noms de marque appartenant à Vuitton et les internautes pouvaient accéder directement à des sites proposant des produits contrefaisants.4La société Vuitton, qui avait demandé en première instance une indemnisation de 150 000 euros au titre de la contrefaçon et de 150 000 euros pour les autres actes, porte en appel ces deux demandes à 200 000 euros chacune, soit 400 000 euros au total. Elle ne semble cependant pas mieux justifier ces évaluations, ni invoquer de nouveaux éléments permettant de chiffrer ses dommages. Elle demande d’ailleurs qu’une expertise soit ordonnée pour quantifier ses préjudices. La Cour confirme le jugement sur le fond mais modifie le montant des dommages et intérêts accordés à Vuitton (2).
L’enjeu
Il est possible d’invoquer des préjudices plus élevés en appel, mais cette réévaluation doit reposer sur une aggravation des dommages depuis le jugement, ou sur l’exploitation de nouveaux éléments d’évaluation.
…et obtient une réparation supérieure de 50% à celle du jugement
L’arrêt reprend les attendus du jugement relatifs à l’appréciation des préjudices, en rappelant la notoriété des marques en cause, « l’importance » du site internet de Vuitton et les sommes « substantielles » (le jugement évoquait des sommes « élevées ») investies pour la communication. Comme en première instance, aucun élément chiffré n’entre en considération dans cette appréciation. Mais l’arrêt relève que la société Google n’a pas immédiatement pris les mesures nécessaires pour mettre fin aux actes litigieux, malgré les mises en demeure adressées par Vuitton. La Cour estime alors disposer d’éléments suffisants pour évaluer les préjudices, rejète la mesure d’expertise sollicitée et alloue à la société Vuitton une somme de 150 000 euros au titre de la contrefaçon et de 150 000 euros pour les actes de concurrence et de publicité déloyales, soit une somme totale de 300 000 euros. La durée des faits litigieux (plus de 6 mois) et, de fait, l’attitude peu diligente de Google étaient pourtant déjà connues en première instance. L’augmentation des condamnations prononcées, de 50% par rapport au jugement, ne semble pas résulter de nouvelles informations portées à la connaissance de la Cour, pour lui permettre de mieux évaluer les préjudices, mais d’une appréciation relative au comportement fautif de l’auteur des faits litigieux. L’expertise sur les préjudices demandée par la victime aurait sans doute permis de mesurer plus précisément les conséquences dommageables de ces actes.
Les conseils
Le juge du fond apprécie souverainement le montant des préjudices subis. Il convient dès lors à toute entreprise accusée d’être à l’origine d’un dommage, de prendre toutes les mesures à sa disposition pour le faire cesser dans les meilleurs délais.
(1) TGI Paris, 3ème ch. 04/02/2005, Louis Vuitton Malletier c. Google France
(2) CA Paris, 4ème ch. A, 28/06/2006, Google France c. Louis Vuitton Malletier
Paru dans la JTIT n°56/2006 p.9