Les aménagements apportés au crédit d’impôt recherche par la loi de finances pour 2011

La loi de finances pour 2011 a apporté sur plusieurs points des aménagements au crédit d’impôt recherche (CIR) (1). Parmi ces aménagements, certains concernent les dépenses de CIR exposés à compter du 1er janvier 2011 et d’autres engagés à partir du 1er janvier 2010. Ces modifications concernent, tout d’abord, les dépenses de fonctionnement qui jusqu’alors étaient en principe évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, quels que soient les lieux d’affectation des chercheurs et techniciens.

Depuis le 1er janvier 2011, ces dépenses de fonctionnement sont fixées à 75 % des dotations aux amortissements constituées au titre des immobilisations affectées à des opérations de recherche et à 50 % des dépenses de personnel. Ces modifications concernent, ensuite, les dépenses sous-traitées par l’entreprise éligible au CIR à des organismes de recherche privés lesquels sont, depuis le 1er janvier 2011, limitées à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, avant application de la limite de 2 millions d’euros par an. Ces modifications concernent, enfin, la limitation de la déduction des bases de calcul du CIR du montant des rémunérations versées aux intermédiaires au titre de leurs prestations de conseil aux entreprises pour l’octroi du bénéfice du CIR.

Depuis le 1er janvier 2011, le montant de ces dépenses ne peut être déduit des bases de calcul du CIR qu’à concurrence :

du montant des sommes rémunérant ces prestations de conseil fixé en proportion du montant du CIR qui peut bénéficier à l’entreprise ;

du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles rémunérant des prestations de conseil, qui excède le plus élevé des deux montants suivants à savoir soit la somme de 15 000 € HT, soit 5 % du total des dépenses HT pour l’octroi du CIR minoré du montant des subventions publiques.

Le taux du CIR est fixé à :

30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;

5 % sur la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.

Pour les dépenses exposées jusqu’alors, le taux de 30 % était porté à 50 % et à 40 % respectivement la première année et la deuxième année qui suivaient l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’avait pas bénéficié du CIR.

Depuis le 1er janvier 2011, ces taux majorés sont respectivement ramenés à 40 % au lieu de 50 % la première année et à 35 % au lieu de 40 % la deuxième année.

Pour bénéficier de ces taux majorés, il est nécessaire que l’entreprise qui n’a pas elle-même bénéficié du CIR pendant cinq ans :

n’ait aucun lien de dépendance (2) avec une entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de cinq ans (condition déjà applicable en 2010) ;

ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de cinq années (nouvelle condition applicable à compter du CIR 2011).

Le CIR s’impute en principe sur l’impôt sur les bénéfices dus au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. Si cette créance n’a pas été totalement imputée, celle-ci peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivantes. S’il subsiste encore un solde de créance de CIR au terme de ce délai, celle-ci est remboursée à l’entreprise par le Trésor Public. Néanmoins, pour certaines catégories d’entreprises (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises de croissance), la restitution de la créance de CIR est immédiate.

Depuis le 1er janvier 2010, cette restitution immédiate de créance de CIR est étendue aux entreprises qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises (3). Ces PME peuvent donc également bénéficier du remboursement immédiat des créances de CIR en 2011.

(1) Loi de finances pour 2011, article 41
(2) Code général des impôts, art. 39, 12
(3) Entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros