Responsabilité des personnes morales caractérisation du délit

Pénal numérique

Responsabilité des personnes morales

Eléments constitutifs du délit

Une société, reconnue coupable, en appel, d’infractions à la réglementation relative à la facturation commerciale, s’est pourvue en cassation, invoquant l’absence de caractérisation par la cour d’appel de l’élément intentionnel du délit, les juges du fond s’étant, selon la demanderesse, « bornés à relever de prétendues irrégularités matérielles affectant les factures litigieuses« . La Cour de cassation a considéré cependant que « la cour d’appel avait, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle avait été saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnels, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable« . Le rejet du pourvoi fut prononcé, les juges du second degré ayant apprécié souverainement « les faits et circonstances de la cause, ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus« .

Cass. crim. 20 février 2008, pourvoi n°07-85.156

(Mise en ligne Février 2008)

Autres brèves

 

• Identification de l’auteur du délit

 

 

(Mise en ligne Août 2007)

• Preuve d’un lien de causalité

 

 

(Mise en ligne Juin 2006)

• Mise en cause d’une personne morale dont le représentant légal est relaxé

 

 

(Mise en ligne Mai 2006)

• Responsabilité en matière de délit de vente au déballage

 

 

(Mise en ligne Avril 2006)

• Responsabilité en matière de délit douanier

 

 

(Mise en ligne Avril 2006)

• Délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et sécurité

 

 

(Mise en ligne Février 2006)

• Responsabilité en matière d’infraction aux règles de licenciement

 

 

(Mise en ligne Janvier 2006)

• Responsabilité en matière de sécurité du travail

 

 

(Mise en ligne Janvier 2006)

• Elément intentionnel du délit

 

 

(Mise en ligne Janvier 2006)

• Délégation de pouvoirs en matière de contrefaçon et de publicité mensongère

 

 

(Mise en ligne Janvier 2006)