La facturation électronique sera progressivement mise en place à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises établies en France.
La transmission et la réception des factures s’opèrent désormais sous une forme électronique (1). Cela concerne toutes les factures relatives notamment aux opérations de livraisons de biens, de prestations de services.
Ce nouveau modèle de facturation s’inscrit dans un contexte de dématérialisation des factures. L’utilisation de factures électroniques permettra de faire des économies pour l’ensemble des entreprises. Elle constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi tout en favorisant la réduction des délais de paiement.
Les nouvelles obligations relatives à la facturation électronique
L’article 62 alinéa I de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, en vigueur depuis janvier 2023, a modifié les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts.
Un cachet électronique doit désormais être apposé sur les factures électroniques.
Cette nouvelle étape dans la dématérialisation des factures vise à renforcer l’intégrité des documents concernés par la réglementation sur la facturation électronique (art. 62 précité).
Bien que la numérisation des documents soit une invention innovante et pratique, elle présentait certaines limites. En cause, la difficulté à garantir l’identité des signataires du document. Le cachet électronique vient renforcer la fiabilité des factures électroniques.
La notion de cachet électronique
Le cachet électronique est un mécanisme permettant de certifier que celui qui émet le document en est bien à l’origine. Il permet par conséquent de garantir l’intégrité du document sur lequel il est apposé.
Il s’agit d’un mécanisme fiable d’identification qui garantit :
- l’affiliation du créateur du cachet électronique et
- le document auquel il se rattache.
Les niveaux de cachet électronique
En fonction de différentes situations et critères, il est judicieux d’utiliser différents niveaux de cachet électronique :
- Niveau simple: niveau le plus utilisé pour son accessibilité et sa simplicité. En effet, il peut s’agir du niveau le plus proche d’une signature électronique.
- Niveau avancé: deuxième niveau prévu par le règlement eIDAS. La conformité des dispositifs concourant à la signature électronique avancée ne fait pas l’objet d’audit par un tiers compétent et indépendant ou une décision par l’organe de contrôle.
- Niveau avancé reposant sur un certificat qualifié: troisième niveau. Un service délivrant ce niveau de signature électronique doit faire l’objet :
- d’un audit par un tiers compétent et indépendant ainsi que
- d’une décision par l’organe de contrôle établissant la preuve de la fiabilité de la signature.
- Niveau qualifié: niveau le plus élevé permettant à la fois de s’assurer de façon fiable de :
- l’identité du signataire en se reposant sur un certificat qualifié de signature électronique et
- la sécurité des données contenues dans le document signé grâce à l’utilisation d’un dispositif de création de signature électronique qualifié.
En l’espèce, le cachet électronique concerné par la modification apportée par l’article 62 de la loi de finances pour 2023 est le niveau « qualifié ».
Des obligations dès 2024 pour toutes les entreprises
Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, les entreprises établies en France auront l’obligation d’accepter la réception des factures de façon électronique.
L’émission et la réception de factures électroniques de façon obligatoire sera progressivement mise en place entre 2024 et 2026 (2).
Jennifer Bessi,
Alexandre Turchi
Lexing Département Société et Fiscalité du numérique
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(1) Article 289 bis du CGI.
(2) Voir notre article, « Généralisation de la facturation électronique et transmission de données » publié le 20 octobre 2022.