Constructeurs ITE – Règlementation
Cryptologie : contenu des dossiers de déclaration et d’autorisation
L’arrêté du 25 mai 2007 pris en application du décret du 2 mai 2007 vient préciser les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées par la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI), dans le cas d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation d’opérations relatives à des moyens et des prestations de cryptologie. Les six arrêtés issus du régime antérieur sont abrogés. Les formulaires de déclaration préalable (DM et DP) et de demande d’autorisation (AM) dont les modèles sont annexés à l’arrêté, sont à adresser en trois exemplaires au secrétariat général de la défense nationale, direction centrale de la sécurité des systèmes d’information.
(Mise en ligne Mai 2007)