La société Google Inc condamnée par la Cnil pour son service de géolocalisation « Street View » pour collecte illicite de données WiFi.
Le 17 mars dernier, la Cnil a prononcé à l’encontre de la société Google Inc une sanction pécuniaire de 100 000 euros. Cette sanction est assortie de la publication de la décision sur le site internet de la Cnil et de Légifrance.
Afin de compléter son service de géolocalisation « Street View », la société Google Inc avait déployé sur le territoire français des véhicules chargés de photographier et filmer rues et bâtiments. Dans le cadre de cette activité, Google a enregistré non seulement des photographies, mais aussi des données transitant par les réseaux Wi-Fi de particuliers, et ce, sans l’accord préalable des personnes concernées.
La société collectait en effet des données WiFi à l’insu des personnes concernées. Elle captait aussi des données dite « de contenu » (identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges de courriels).
Informée de ce fait en mai dernier, la Cnil at alors adressé une mise en demeure à Google. Elle l’enjoignant :
- de lui communiquer toutes les données recueillies en France par les véhicules « Street View » à partir des bornes Wi-Fi et de
- « régulariser sa situation ».
Dans sa délibération du 17 mars, la formation contentieuse de la Cnil estime, en outre, que les réponses apportées par la société Google à la suite de la mise en demeure sont insuffisantes, celle-ci ne lui ayant toujours pas fourni les éléments du programme informatique ayant conduit à la collecte des données Wi-Fi, contrairement à sa demande en ce sens.