Constructeurs ITE – Consommateurs
Concurrence
Pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile
Par un arrêt du 12 décembre 2006, la Cour d’appel de Paris rejette le pourvois formé par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom contre la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile. La cour a également rejeté l’appel interjeté par l’UFC-Que Choisir pour demander que le dossier soit examiné par le procureur de la République afin que celui-ci apprécie ou non des suites pénales à donner et pour que le montant de l’amende soit alourdi. Les trois opérateurs ont encore la possibilité de se pourvoir en cassation.
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2006, n°2006/00048
Conseil de la concurrence, 30 novembre 2005 n°05-D-65
(Mise en ligne Décembre 2006)