Constructeurs ITE – Consommateurs
Concurrence
Entente sur le marché de la téléphonie mobile
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a opéré une saisie dans les locaux des trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Telecoms) permettant de relever deux pratiques anticoncurrentielles, d’une part, des échanges d’informations sur les parts de marché de 1997 à 2003 et d’autre part, un accord visant à stabiliser les parts de marché de 2001 à 2002. La sanction prononcée par le Conseil de la concurrence s’élève à 534 millions d’euros pour les trois opérateurs.
Décision n°05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30/11/2005
Paru dans la JTIT n°48/2006 p.9
(Mise en ligne Novembre 2005)