l’amendement numericable non voté

Constructeurs ITE – Consommateurs

Infrastructures

LME : l’amendement « Numericable » non voté

La loi de modernisation de l’économie (LME) votée le 4 août 2008 (1) contient de nombreuses dispositions de nature à lever les obstacles liés au câblage des immeubles et à faciliter l’accès des opérateurs aux immeubles existants. Ainsi, lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau à très haut débit ouvert au public (2) est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. En revanche, parmi les dispositions qui ont animé les débats de la loi figurait un amendement visant à dispenser de l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires les projets de transformation des lignes en fibre optique présentés par les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit (amendement dit « Numericable »).

Si cet amendement avait été maintenu, la loi aurait introduit un régime à deux vitesses :

favorisant les opérateurs « historiques », principalement cablô-opérateurs ;

exigeant des « nouveaux entrants » qu’ils se soumettent aux délais de convocation et de tenue des assemblées générales de copropriétaires ainsi qu’aux majorités qualifiées requises pour obtenir leur accord.

L’amendement a été repoussé au Sénat car il aurait limité le choix des copropriétaires de recourir aux services d’opérateurs alternatifs, celui en place bénéficiant toujours d’une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. De plus, l’opérateur n’aurait pas été incité à favoriser la mutualisation de ses infrastructures avec celles de concurrents puisque bénéficiant d’un avantage évident lié à sa présence dans les immeubles, le rendant quasi inexpugnable. Ainsi, l’amendement dit « Numericable » a-t-il été retiré, alors même que cette société avait lancé sur internet une pétition aux termes véhéments à l’encontre de l’opérateur historique, ce qui lui a valu d’être assigné en référé. Le Tribunal de commerce de Paris a condamné Numericable à modifier sa pétition sur la fibre optique, dont certaines parties ont été jugées « dénigrantes » à l’égard de France Télécom, mais non à la retirer (3).

(1) Loi n°2008-776 du 4 août 2008
(2) En conformité avec les articles L.33-6 et L.34-8-3 du CPCE
(3) TC Paris 17.07.2008 Orange c/ Numéricâble

Paru dans la JTIT n°80/2008 p.3

(Mise en ligne Septembre 2008)