La Commission du CSPLA sur le métavers, mandatée par le ministère de la Culture, a rendu un rapport qui explore les défis juridiques et culturels du métavers (Rapport sur le métavers du 10 juillet 2024). Ce rapport se penche sur les implications en matière de propriété intellectuelle, notamment littéraire et artistique, dans cet environnement numérique en pleine expansion.
Définition et qualification du métavers
Présentation du rapport du CSPLA sur le métavers
Le métavers est défini dans le rapport comme un « service en ligne donnant accès à un espace immersif et persistant, où les utilisateurs peuvent interagir en temps réel à travers des avatars, et à terme y développer une véritable “vie virtuelle”, notamment littéraire et artistique ».
Le rapport qualifie le métavers d’œuvre multimédia, combinant des éléments variés (images, sons, textes) et offrant une interactivité unique. Cette qualification distributive signifie que chaque composante de l’œuvre métaversique peut être soumise à des régimes juridiques distincts.
L’œuvre métaversique
Présentation du rapport du CSPLA sur le métavers
• Création
Le rapport du CSPLA sur le métavers introduit la notion d’œuvres métaversiques, des créations spécifiquement conçues pour être exploitées dans cet espace virtuel. Ces œuvres générées par les utilisateurs, enrichissent l’univers culturel du métavers.
• Détermination du Créateur
Dans ce cadre, seul l’utilisateur est reconnu comme l’auteur des œuvres qu’il crée. Le prestataire de la plateforme, même s’il fournit les outils de création, n’a pas la qualité d’auteur.
• Exploitation des œuvres dans le métavers
Les actes d’exploitation reposent sur le droit de reproduction et le droit de représentation, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute numérisation d’une œuvre dans le métavers constitue une reproduction nécessitant l’autorisation de l’auteur, tout comme sa communication au public.
Application du droit européen au métavers
Présentation du rapport du CSPLA sur le métavers
Selon le rapport du CSPLA sur le métavers, plusieurs textes européens ont vocation à s’appliquer :
• Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN Directive 2019/790 du 17 avril 2019) : l’article 17 impose aux plateformes d’obtenir des autorisations pour les œuvres protégées partagées par les utilisateurs ;
• Digital Services Act (DSA, Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022) : l’article 16 impose aux plateformes de retirer tout contenu illicite signalé ;
• Digital Markets Act (DMA, Règlement UE 2022/1925 du 14 septembre 2022) : les articles 5 et 6 encadrent les pratiques des grandes plateformes ;
• Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) : l’article 6 permet notamment d’encadrer le traitement des données personnelles dans le métavers.
Le métavers offre un nouveau cadre pour la création artistique et la protection des droits d’auteur. Bien que ce secteur évolue rapidement, la Commission n’a pas identifié de réformes juridiques urgentes à ce jour. Les règles européennes actuelles assurent une protection renforcée des auteurs dans cet espace numérique.
Pour en apprendre davantage
À l'aube d'une ère où l'intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien...
La cobotique juridique #2 : L’art de l’invite. Comment réussir les prestations juridiques entre 20 et 80% de la version finale...