Maître Anne Renard, directrice du département Conformité & Certification du cabinet Lexing anime une Conférence Lexing intitulée :
« Protection des données personnelles et secteur public : dernières actualités »
le mercredi 12 mars 2025 de 9h30 à 11h30 en visioconférence.
Notre objectif est de vous présenter l’actualité récente en matière de gestion de la protection des données à caractère personnel par les acteurs du secteur public.
Vidéoprotection et caméras intelligentes
Prolongation de l’expérimentation instaurée par la loi JO 2024
Le comité d’évaluation sur l’expérimentation des traitements algorithmiques d’images collectées par des systèmes de vidéoprotection a rendu ses conclusions le 27 janvier 2025 au ministre de l’Intérieur, à la Cnil et au Parlement.
Cette expérimentation a été instaurée par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympique 2024 pour une période devant s’achever le 31 mars 2025. Le gouvernement a déposé le 6 février 2025 un amendement à la proposition de loi sur la sécurité dans les transports, actuellement examinée en deuxième lecture par le Sénat, pour reporter ce terme au 31 décembre 2027.
- Quel est le bilan de l’expérimentation ?
- Quelles sont les conséquences de son éventuelle prolongation ?
Vidéoprotection et caméras intelligentes
Mises en demeure du ministère de l’Intérieur et de six communes
Le contrôle de l’usage des logiciels d’analyse automatique d’images faisait partie du plan stratégique 2022-2024 établi par la Cnil. Dans ce cadre, celle-ci a réalisé des contrôles auprès du ministère de l’Intérieur et de huit communes afin de vérifier les cas d’usage mis en œuvre et le respect du cadre légal en vigueur.
À l’issue de ces contrôles, la Cnil a mis en demeure le ministère ainsi que six des huit communes contrôlées en raison des manquements constatés dans l’usage de ces logiciels. Le ministère a indiqué à l’AFP qu’il se conformera à la mise en demeure.
- Quels sont les manquements constatés ?
- Quelles conséquences en tirer pour les acteurs publics ?
Action de la Cnil : bilan 2024, chantiers 2025
Données personnelles et secteur public dernières actualités
La Cnil a publié le 5 février 2025 sur son site internet le bilan des mesures répressives prises en 2024. Le principal constat est celui d’une augmentation du nombre de mesures adoptées : 87 sanctions, 180 mises en demeure, 64 rappels aux obligations légales.
- Quels sont les principaux manquements constatés ?
- Quels enseignements en tirer ?
- Quel est le bilan de la procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 ?
Parmi les sanctions prononcées en 2024, la Cnil a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Kourou lors d’une injonction émise en décembre 2023 de désigner un délégué à la protection des données.
- Quelle est la conséquence de cette astreinte ?
- Quelles seront les suites de la procédure ?
Pour la période 2025-2028, la CNIL orientera son action sur les thématiques suivantes : l’intelligence artificielle, la protection des mineurs en ligne, la cybersécurité, ainsi que les usages des applications mobiles et de l’identité numérique.
- Quels sont les enjeux de ces thématiques ?
- Quelles vont être les actions de la Cnil ?
- Quelles conséquences pour les acteurs publics ?
Nouvelles lignes directrices du CEPD
Conférence Lexing du mercredi 12 mars 2025 en visioconférence
Le CEPD a adopté depuis octobre 2024 les avis et lignes directrices suivants :
- • Lignes directrices 1/2024 sur les traitements de données personnelles basés sur l’intérêt légitime (soumis à consultation publique du 8-10-2024 au 27-11-2024) ;
- • Lignes directrices 2/2023 sur le périmètre technique de l’article 5 (3) de la directive ePrivacy (adopté le 7-10-2024) ;
- • Avis 28/2024 du 17-12-2024 sur le traitement de données personnelles pour le développement et le déploiement de modèles d’IA ;
- • Lignes directrices 1/2025 sur la pseudonymisation (soumis à consultation publique le 17-01-2025).
- .
- Quelles sont les problématiques soulevées par le CEPD ?
- Quelle est l’incidence de ces travaux pour les acteurs publics ?
Intelligence artificielle : nouvelles recommandations, nouvelles incertitudes
Données personnelles et secteur public dernières actualités
Le 7 février 2025, la Cnil a publié de nouvelles recommandations concernant l’information et l’exercice des droits des personnes concernées lorsque leurs données personnelles servent à l’entraînement d’un modèle d’IA.
- Quelles sont les principales recommandations de la Cnil ?
- Plus généralement, quelle position a adopté la Cnil sur le développement des systèmes d’IA ?
- Quelles conséquences pratiques pour les acteurs publics ?
Lors de la présentation de son programme de travail 2025, publié le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de 37 projets de réglementations dont notamment les propositions de règlement ePrivacy et de directive sur la responsabilité de l’intelligence artificielle.
- Quelles sont les raisons et le contexte de ces retraits ?
- Quelles en sont les conséquences ?
- Quelles vont être les suites ?
Protection des données personnelles et secteur public dernières actualités
Conférence Lexing du mercredi 12 mars 2025 en visioconférence
Nous vous proposons donc de nous retrouver pour une nouvelle Conférence Lexing :
Protection des données personnelles et secteur public : dernières actualités
Faites donc le point en vous inscrivant à cette visioconférence avec :
Maître Anne Renard, directrice du département Conformité & Certification du cabinet Lexing
- 📅Date : Mercredi 12 mars 2025
- 🕒Horaire : 9h30 à 11h30
- 📍Format : Visioconférence
Vous aurez l’opportunité de poser vos questions en direct et de profiter d’une expertise juridique reconnue pour améliorer vos pratiques.
Pour y assister, enregistrez-vous en complétant les champs marqués d’un (*) :
Information Conférence Lexing :
Date : 12-03-2025
Thème : « Protection des données personnelles et secteur public : dernières actualités »
Animée par : Anne Renard
Domaine technique : Informatique & Technologie
Domaine juridique : Informatique & Libertés
Format de conférence : Distanciel
Conformément à la réglementation applicable en matière de protections des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données, à moins qu’un motif impérieux ne prévale, sans limite. De plus, vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, le cas échéant. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et d’un droit de formuler des directives spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Lexing à l’adresse suivante : dpo@lexing.law ou 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, en justifiant de votre identité par tout moyen. Au besoin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
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