Le décret du 8 décembre 2008 (1) relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dispose que les instructions administratives doivent être publiées sur un site Internet relevant du Premier ministreet qu’à défaut d’une telle publication, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers. Ce même décret prévoit également que cette obligation de publication s’applique à compter du 1er mai 2009 et que les instructions antérieures à cette date, non reprises sur le site du Premier ministre, sont réputées abrogées, à l’exception de celles dont la loi permet à un usager de se prévaloir. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans une instruction (2), en précisant notamment l’incidence de ce décret sur l’opposabilité par les usagers des instructions fiscales publiées, en application de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Le décret précise que la publication sur le site du Premier ministre n’est pas exclusive des autres formes de publication, prévues par ailleurs. Les instructions jusqu’alors seulement publiées au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité publique sont désormais publiées à la fois sur le site Internet du Premier ministre (3) et au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité publique, consultables sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.
Cela étant, le décret du 8 décembre 2008 n’a aucune incidence sur le droit dont disposent les usagers, en application de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales, d’opposer à l’administration les instructions publiées comportant une interprétation d’un texte fiscal ou relatives aux pénalités fiscales ou au recouvrement de l’impôt. En effet, s’agissant des instructions antérieures au 1er mai 2009, il résulte des termes mêmes du décret que les contribuables pourront continuer à se prévaloir de l’ensemble des instructions publiées, qu’ils peuvent opposer à l’administration en application de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales, alors même que l’instruction en cause ne serait pas reprise sur le site Internet du Premier ministre. Quant aux instructions postérieures au 1er mai 2009, la double publication au Bulletin officiel et sur le site Internet du Premier ministre est nécessaire à leur application par l’administration, mais n’est pas requise pour qu’elle puisse être invoquée par les contribuables à son encontre. Ainsi, une circulaire opposable à l’administration, sur le fondement de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales, peut être invoquée par un contribuable, dès lors que cette instruction a été publiée au Bulletin officiel des impôts, au Bulletin officiel de la comptabilité publique ou au Journal officiel, alors même qu’elle n’aurait pas été publiée sur le site Internet du Premier ministre.
(1) Décret n°2008-1281 du 8-12-2008
(2) Inst. du 3-7-2009, BOI 13 A-4-09
(3) www.circulaires.gouv.fr
Autres brèves
- Un rapport ministériel sur la sécurité juridique en matière fiscale (Mise en ligne Septembre 2008)