Une entreprise Perpignanaise, qui avait confié la gestion de la sécurité de ses locaux à une société agissant au nom et pour le compte de la Commune de Perpignan, a assigné cette dernière en responsabilité civile devant le tribunal de commerce suite à des défaillances de sa part ; à savoir, le déclenchement de l’alarme de télésurveillance ayant causé un préjudice. Les tribunaux judiciaires et administratifs ont successivement décliné leur compétence pour connaître de ce litige. Dans un arrêt du 2 mai 2011 (1), le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la seule compétence du juge judiciaire après avoir qualifié le service mis en œuvre par la commune de service public industriel et commercial (SPIC), s’agissant d’un « service de télésurveillance et de téléassistance exploité par la commune de Perpignan, qui a pour objet la retransmission d’informations dans le but d’assurer la sécurité de locaux privés ».
Le tribunal relève qu’un service de télésurveillance d’habitations et de commerces exploité par une commune constitue un service public industriel et commercial. Se faisant, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges nés de la gestion et de l’exploitation d’un tel service relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (2).
Il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle les liens entre le SPIC et ses usagers sont de droit privé (2) qui a conduit le Tribunal des conflits à tirer la conséquence logique, que seul le juge judiciaire est compétent en la matière. Cette décision vient à point nommé à l’heure d’une dynamique de renforcement de la sécurité intérieur, amorcée par l’entrée en vigueur de la LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur).
(1) T. confl. 2 mai 2011, n° 3776 Mona Parfums Holding c./ CDT sécurité
(2), Emmanuel Walle, « Services publics – Un service de télésurveillance de locaux privés exploité par une commune est un Spic« , Localtis.fr 23 mai 2011.