Droit social
Contrat de travail
Le Phénomène du « JOBDUMPING » rapidement enrayé
Issu d’une proposition de loi de la députée UMP Nathalie Kosciusko-Morizet, le principe de l’interdiction des enchères électroniques inversées sur les salaires avait été introduit dans le projet de loi pour l’égalité des chances, adopté le 8 mars et déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2006. Les enchères inversées constituent un mode de mise en concurrence sous forme d’appel d’offres au moins cher. L’apparition en Allemagne de ce procédé avait suscité de vives réactions et inquiétudes dans le monde politique et chez les partenaires sociaux en raison notamment du risque de développement du dumping sociale. Or, jusqu’à présent, rien n’interdisait le recrutement d’un salarié avec fixation du salaire à l’issue d’un processus d’enchères inversées, pour peut que soit respectées les dispositions d’ordre public du Code du travail en matière de salaire et en particulier celles relatives au SMIC. La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 marque l’arrêt de cette pratique. Cette loi prévoit en effet, dans son article 12, l’insertion d’un nouvel article L121-10 dans le Code du travail qui dispose que « les procédures d’enchères électroniques inversées sont désormais interdites en matière de fixation des salaires. Tout contrat stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit ».
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
(JO n°79 du 02.042006 p.4950, texte n°1)
(Mise en ligne Avril 2006)