Droit social
Organisations syndicales
L’usage de l’intranet de l’entreprise
L’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales ne peut se faire sans un accord avec l’entreprise.
Les textes utiles
Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2005
Art. L.412-8 du Code du Travail
(Mise en ligne Janvier 2005)