directive TVA sur le commerce électronique

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Fiscalité/Société

Commerce électronique

Prorogation de la directive TVA sur le commerce électronique

La directive 2006/138/CE du Conseil de l’Union européenne du 19 décembre 2006 proroge jusqu’au 31 décembre 2008 le régime transitoire de TVA applicable depuis le 1er juillet 2003 aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique comme :

  • la fourniture et l’hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d’équipement ;
  • la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;
  • la fourniture d’images, de textes et d’informations et la mise à disposition de bases de données ;
  • la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
  • la fourniture de services d’enseignement à distance.

    Ce régime a notamment pour effet d’exonérer de TVA les prestations de services électroniques rendues à des personnes établies en dehors de l’Union européenne et de soumettre à la TVA les prestations de services électroniques rendues par des prestataires établis en dehors de l’Union Européenne à des utilisateurs établis dans un Etat membre de l’Union européenne même si cet utilisateur n’est pas assujetti à la TVA. La prorogation est effective depuis le 1er janvier 2007.

    Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 décembre 2006

    (Mise en ligne Décembre 2006)

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