Quels sont les droits et obligations de l’utilisateur en matière de décompilation ? La Cour d’appel de Paris s’est prononcée.
Reproduisant certaines caractéristiques des disquettes de la société américaine, développant la technologie dite « Zip » pour garantir la compatibilité de ses propres disquettes, une entreprise française s’était vue interdire en référé la fabrication et la commercialisation de ces produits. L’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la directive européenne du 14 mai 1991, permet certains actes de reproduction du code logiciel et la traduction de la forme de ce code pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels.
Cependant, cette distance prise par le pouvoir législatif vis-à-vis du droit d’auteur ne peut s’appliquer que sous certaines conditions restrictives, parmi lesquelles l’obligation que cette décompilation soit réalisée dans un but d’interopérabilité uniquement. Se fondant sur le principe de la directive précédemment citée, selon lequel les idées qui sont à la base de quelques éléments que ce soient d’un programme d’ordinateur, y compris celles qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégées par le droit d’auteur, les juges ont considéré que la séquence de données reproduite, ainsi que le logiciel, ne bénéficiaient pas de la protection du droit d’auteur.
En revanche, faisant appel cette fois-ci à une disposition du droit d’auteur, les juges ont considéré que cette décompilation représentait une nécessité technique pour assurer une interopérabilité, au sens de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Paradoxalement, la cour ne s’est pas attachée à vérifier si la société française remplissait l’ensemble des conditions requises, comme la qualité, pour procéder à ce genre de décompilation.
CA Paris 14e ch. civ., 12 décembre 1999
Article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle