La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 6 octobre 2011, énonce un principe qui devrait mettre un terme à l’incertitude qui régnait jusqu’à présent en ce qui concerne la vente d’ ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation.
Le vendeur professionnel de matériel informatique est tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés …
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