Propriété intellectuelle
Bases de données
La reprise à l’identique des données
Le tribunal de commerce, pour qualifier les extractions de quantitativement substantielles, relève que 93% des sites répertoriés le sont aussi sur celui du défendeur et que les adresses pièges du site du demandeur et certaines informations erronées ont été reprises à l’identiques.
TC Paris 15e ch.8 décembre 2006, Motor Presse France c / Jean-Marc R.-M.
(Mise en ligne Novembre 2008)
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