Propriété intellectuelle
Bases de données
La qualité de producteur d’une base de données
Le tribunal de commerce de Rennes refuse la protection au producteur d’une base de données au motif que la société ne justifiait pas des investissements réalisés pour la constitution de la base de données.
TC Rennes, 16 juin 2005 Precom, Ouest France Multimedia / Directannonces
(Mise en ligne Novembre 2008)