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La diffusion de sondages d’opinion en période préélectorale
Ayant autorisé sur le site de Libération un lien hypertexte permettant d’accéder à un site étranger sur lequel étaient diffusés des sondages interdits à la publication en France en période préélectorale, le directeur de publication s’était vu accusé d’infraction aux dispositions de la loi du 19 juillet 1977. Pourtant, le tribunal de grande instance n’a pas confirmé cette position en soulignant la différence existante entre la publication ou la diffusion de sondage strictement encadrées par le Code électoral et l’aide à la prise de connaissance de ces mêmes sondages qui n’est pas réprimée par la loi pénale. Marquant une délimitation nette de l’élément matériel retenu pour qualifier l’infraction en question, les juges ont permis de clarifier le comportement que peuvent adopter les médias en période préélectorale.
TGI Paris 17e ch., 15 décembre 1998
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977
Article L90-1 du Code électoral
Article L52-1 du Code électoral
(Mise en ligne Décembre 1998)