Internet contentieux
Droit social
L’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise malgré des mises en garde
Ayant fait une utilisation privée du téléphone par des appels vers la métropole à partir du bureau du président de l’entreprise, une salariée avait été licenciée. A l’inverse des juges du premier degré, la cour d’appel considéra que le fait d’utiliser le téléphone à des fins personnelles sur son lieu de travail ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis. Pourtant, la Cour de cassation a pris le contre-pieds, en énonçant «que la salariée avait été avertie à plusieurs reprise de l’augmentation anormale des communications téléphoniques (…) avait quotidiennement appelé la métropole à partir du bureau du président (…) que son comportement ne permettait pas de la maintenir dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave».
Cass. Soc. 18 juin 2003, n°01-43122
(Mise en ligne Juin 2003)