Marques et noms de domaine
Extensions
Désignation des offices d’enregistrement du «.fr» et des extensions d’outre-mer
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a publié la synthèse des réponses obtenues à la consultation publique lancée en avril 2008 sur les modalités de gestion des extensions «.fr» et d’outre mer («.re», «.gp», «.mq»…). Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre du processus de désignation des offices d’enregistrement des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national, prévu par l’article R.20-44-35 du Code des postes et des communications électroniques, issu du décret du 6 février 2007. Elle a pour objectif d’aider le ministère à définir les critères de sélection des offices d’enregistrement et à déterminer les règles de gestion applicables aux différentes extensions.
Les critères de sélection adoptés lors du processus de désignation de l’office d’enregistrement du «.eu» (qualité de service, ressources humaines, techniques financières, mise en oeuvre des règles de politique publique, mécanisme de concertation…) ont été généralement jugés pertinents et devraient donc être utilisés pour les extensions correspondant au territoire national.
S’agissant des règles de gestion, il est apparu important pour de nombreux opérateurs d’obtenir une plus grande transparence tarifaire sur les prestations des bureaux d’enregistrement, ce en quoi les offices d’enregistrement pourraient avoir un rôle. Enfin, concernant l’élargissement de l’éligibilité au «.fr», les réponses se sont révélées partagées entre le maintien d’un statu quo, l’élargissement aux entreprises établies dans l’Union européenne ou de la libéralisation totale de l’extension, ces deux dernières solutions étant majoritairement prônées par les bureaux d’enregistrement. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi devrait désormais lancer les appels à candidature, qui seront publiés au Journal Officiel.
Synthèse des contributions à la consultation publique
Consultation publique du 25 avril 2008
Décret 2007-162 du 6 février 2007
(Mise en ligne Novembre 2008)