En adoptant une nouvelle incrimination, le droit pénal français renforce ses moyens de lutter contre la fraude informatique.
Alors que les peines prévues concernant les actes déjà précédemment réprimés :
- l’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;
- le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ;
- le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
- font maintenant l’objet d’un doublement dans la plupart des cas, est désormais interdite la simple détention d’un moyen, quelqu’il soit, conçu ou spécialement adapté à la commission des infractions qui relèvent de la fraude informatique.
Ainsi le fait de détenir « tout simplement » un logiciel permettant de contourner un dispositif de protection logique d’un système d’information, est passible des sanctions pénales de la fraude informatique.
Pour y échapper, il faut démontrer l’existence d’un motif légitime dont les contours restent à préciser.
(Mise en ligne Avril 2005)
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(Mise en ligne Février 1995)