Propriété intellectuelle
Internet
Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente
En matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d’internet en France, les juridictions françaises recherchent l’ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, telle que la langue utilisée et la disponibilité pour ce public des produits vendus, pour fonder leur compétence afin de réparer le préjudice subi localement. Dès lors, le critère de l’orientation a bien remplacé celui de l’accessibilité.
(Mise en ligne Novembre 2008)
Autres brèves
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- Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007)
- Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007)
- Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007)
- DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007)
- LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006)
- La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006)
- Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005)
- Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005)
- Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004)
- Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte (Mise en ligne Mars 2004)
- La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier (Mise en ligne Mai 2000)