Propriété littéraire et artistique
Créations numériques
Adoption du projet de loi Hadopi
Le projet de loi français « Création et Internet », octroyant compétence à l’HADOPI, Autorité Publique Indépendante pour la suspension d’un abonnement internet, a été adopté par les deux chambres de l’Hémicycle, le 13 mai 2009. L’avenir de ce texte est encore entre les mains du Conseil Constitutionnel, saisi d’un recours le 19 mai dernier.
Sénat, Dossier législatif
Paru dans la JTIT n°89/2009 p.13
(Mise en ligne Juin 2009)
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