La réforme européenne de la réglementation relative aux activités de télécommunication a conduit, le 9 juillet 2004, à l’adoption de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Ce texte est l’aboutissement des transpositions en droit national du « paquet télécom » composé d’une série de directives communautaires adoptées au cours de l’année 2002.
Face aux permanentes mutations du marché communautaire des télécommunications, la Commission européenne a entrepris de réformer le paquet télécom en lançant une consultation publique portant sur plusieurs axes de réflexion, notamment la création d’un régulateur européen chargé de superviser la régulation des télécommunications au sein de l’Europe, l’intensification de la concurrence dans l’ensemble du marché unique ou encore l’obtention d’une plus grande flexibilité de gestion du spectre radioélectrique nécessaire au fonctionnement des nouveaux services et produits dans toute l’Union européenne.
Le 24 septembre 2008, le Parlement européen a adopté lors de la seconde session plénière, le texte proposé par la Commission européenne en y apportant cependant des modifications assez substantielles. A ce titre, les députés européens ont préféré la création d’un Organe des régulateurs européens de télécommunications (ORET) à celle d’une Autorité européenne du marché des communications électroniques ou EECMA proposée par la Commission. L’ORET, composé de 27 autorités de régulation nationales, serait en charge de remettre des avis et recommandations à la Commission européenne en vue d’assurer l’harmonisation des réglementations sur les communications électroniques. Les modalités de son financement restent, cependant, à définir.
Les députés européens ont également insisté sur les mesures visant à renforcer la sécurité de l’internet, tout en écartant l’idée française de la « riposte graduée », prônée en cas de violation des droits de propriété intellectuelle par un internaute. A ce titre, les fournisseurs d’accès internet seraient tenus de prendre des mesures appropriées pour diminuer les risques de violation de la sécurité des communications. Ainsi, toute vulnérabilité prévisible des systèmes devrait être détectée. De même, toute violation de la sécurité devrait être notifiée par l’opérateur à l’autorité réglementaire et, le cas échéant, à l’utilisateur en cas d’atteinte portée à ses données à caractère personnel. Les députés préconisent également une amélioration de la protection relative aux spams, cookies, trojans et autres spywares.
Dans un souci de qualité du service, le Parlement européen propose également de renforcer la protection des données à caractère personnel en protégeant notamment les données regroupées sur les serveurs des réseaux sociaux tels que Facebook ou Myspace.
Par ailleurs, le numéro d’urgence 112 devrait être plus facile d’accès depuis les Etats membres et la Commission souhaite que ces derniers soient tenus de fournir aux utilisateurs l’accès au numéro d’urgence européen 116 en cas de disparition d’enfant.
Enfin le Parlement européen se prononce en faveur d’une harmonisation de la durée maximale des contrats d’abonnement aux services de communications électroniques à 24 mois, avec une possibilité de résiliation de ceux-ci à l’expiration d’un délai de 12 mois.
Le texte de réforme adopté par le Parlement européen sera soumis au Conseil des ministres en charge du secteur, le 27 novembre prochain. En fonction des modifications adoptées par les Etats membres, le texte sera soumis à une seconde lecture au Parlement.
Résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008
(Mise en ligne Octobre 2008)