Informatique et libertés
Droit des personnes
Les recommmandations de la Cnil intégrées à la loi sur l’immigration
Les recommandations formulées par la Cnil ont été prises en compte lors de l’adoption du texte définitif de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Ce texte poursuit un double objectif :
- faciliter les études portant sur l’évaluation de la diversité des origines sur la discrimination ;
- favoriser l’intégration des personnes immigrées ou demandant l’asile et protéger les droits des personnes.
Il prévoit deux mesures de protection :
- les traitements de telles données sensibles laissant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes seront soumis au régime d’autorisation ;
- la Cnil pourra saisir un comité scientifique désigné par décret pour trancher toute question complexe pouvant se poser lors de l’autorisation. Le Sénat a introduit une disposition assurant l’anonymat du résultat de ces études. La loi informatique et libertés sera modifiée pour en tenir compte.
Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
Paru dans la JTIL n°18/2007
(Mise en ligne Novembre-Décembre 2007)