Concurrence
Internet
Plus de transparence dans la vente en ligne de supports d’enregistrement vierges
Tout site de commerce en ligne visant les consommateurs français doit informer ceux-ci sur leur « impérieuse » obligation de payer la rémunération pour copie privée due pour tout achat intracommunautaire de supports d’enregistrement vierges. La Cour de cassation considère que cet élément de transparence est le seul moyen de prévenir une hypothèse de concurrence déloyale. Désormais, les professionnels étrangers actifs sur le marché français ont donc l’obligation d’informer les consommateurs sur le montant de l’ensemble des sommes dues du fait de leur commande en ligne, y compris les taxes comme la rémunération pour copie privée.
(Mise en ligne Décembre 2008)