Pénal numérique
Vidéosurveillance
De nouvelles normes techniques pour les systèmes de vidéosurveillance
Depuis la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme, venue modifier la loi « Pasqua » de 1995, les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel. Le dernier arrêté en date est paru à la fin de l’été. Il spécifie, notamment, les normes à respecter pour pouvoir utiliser, dans des procédures judiciaires, les images vidéo stockées. Dans ce cas précis, le système d’enregistrement doit, en effet, avoir la capacité d’associer aux images stockées trois données essentielles, en matière de preuve : la date de la séquence vidéo, son heure et l’emplacement de la caméra. L’arrêté préconise une méthode simple, qui consiste à marquer ces informations directement sur l’image vidéo. Néanmoins, cette méthode a le désavantage de masquer des parties de l’image. Une autre méthode consiste à associer les informations avec le flux vidéo, puis de créer une liaison logicielle entre les images et le fichier d’information associé. Dans ce cas particulier, les lecteurs fournis aux services d’enquête devront disposer d’une capacité spécifique, pour réassocier les données et les images, lors de leur exploitation. Il n’est pas exigé que les systèmes intègrent des dispositifs de marquage électronique des images (parfois appelé watermarking ou filigranage), même si ces dispositifs sont les bienvenus et doivent selon l’arrêté, être encouragés.
Rappelons que le public doit être informé de l’existence des systèmes de vidéosurveillance, que les images doivent être détruites dans un délai relativement court (un mois, sauf en cas de procédure judiciaire) et que les personnes doivent être informées des modalités du droit d’accès. La demande d’accès doit être adressée au responsable du système de vidéosurveillance. Cet accès aux enregistrements est de droit, mais un refus d’accès peut cependant être opposé, pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d’instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.
Arrêté du 3 août 2007 et son rectificatif paru au JO du 25 août 2007
(Mise en ligne Août 2007)