Propriété intellectuelle
Art et littérature
Le propriétaire d’un hôtel particulier ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci
A l’occasion de la construction d’un immeuble, une société de promotion immobilière avait fait distribuer un dépliant publicitaire comportant, dans ses pages intérieures, une photographie de la façade d’un hôtel particulier du 17ème siècle classé monument historique. Le propriétaire a demandé judiciairement la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’utilisation non autorisée de l’image de son bien, en rappelant qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements». Le propriétaire fait également valoir que la façade de l’immeuble avait été reproduite à des fins commerciales sans aucune contrepartie financière alors même que sa restauration avait occasionné d’importantes dépenses et que les mentions apposées au verso de cartes postales démontraient selon les propriétaires leur volonté de conserver à leur usage exclusif le droit de reproduire l’image de leur bien. Ces moyens ne sont pas retenus par l’Assemblée Plénière, qui décide sans faire référence à l’article 544 du Code civil que «le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci mais peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal». Aussi, par cette décision, la Cour de cassation donne une nouvelle orientation de la jurisprudence sur l’image des biens, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci.
CASS (ASS. PLEN.) 07 05 2004 SCP HOTEL DE GIRANCOURT
(Mise en ligne Avril 2008)