Adoption du projet de loi Création et Internet au sénat

Propriété littéraire et artistique

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Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat

Le 30 octobre dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi destiné à favoriser « la diffusion et la protection de la création sur Internet ».

Destiné principalement à lutter contre le piratage des œuvres audiovisuelles sur Internet, ce projet de loi prévoit l’instauration d’une nouvelle autorité, la « Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des Droits sur Internet », déjà plus connue sur le nom d’« Hadopi », qui vient se substituer à l’ARMT qui avait été instaurée, en 2006, par la loi Dadvsi (« Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information »).

Cette Haute Autorité se voit investie de trois missions, dont celle d’assurer la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Il s’agit d’un des points du projet de loi qui a été le plus controversé, en raison principalement de la possibilité offerte à cette Haute Autorité de suspendre l’accès à Internet aux internautes qui se seraient livrés à des téléchargements illicites. Cette faculté offerte à l’Hadopi n’a pas pour autant été supprimée dans le texte du projet de loi issu du Sénat.

La version issue du Sénat prévoit, en effet, par le jeu d’une procédure de « riposte graduée », la possibilité pour l’Hadopi, en cas de récidive de téléchargements illicites, de :

suspendre « l’accès au service » des internautes pour une durée comprise entre un mois et un an, en assortissant cette mesure d’une « impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur » ;

« en fonction de l’état de l’art », limiter les services ou accès à ces services, à condition, dans cette hypothèse, « que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin » ;

et enfin, donner « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir » ces atteintes, si besoin sous astreinte.

A côté de ces pouvoirs de sanction, l’Hadopi se voit également attribuée une mission destinée à prévenir les téléchargements illicites, notamment en encourageant le développement de l’offre commerciale légale sur Internet. A cet égard, le projet de loi reposait d’une part sur un engagement des maisons de disques à retirer les mesures techniques de protection bloquantes des productions françaises de leurs catalogues et d’autre part sur une diminution des délais d’accès des films en VOD. Au titre de cette mission, le texte issu du Sénat prévoit notamment l’octroi par l’Hadopi d’un label aux offres commerciales proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, destiné à permettre aux usagers d’identifier clairement le caractère légal de ces offres. Les modalités d’attribution de ce label restent toutefois à être définies par décret.

Sénat, Petite loi, 30 octobre 2008

(Mise en ligne Octobre 2008)