Clause de mobilité et droit à une vie personnelle et familiale

Droit social
Mobilité

Clause de mobilité et droit à une vie personnelle et familiale

Dans un contrat de travail à temps partiel, le refus d’un salarié d’accepter un changement de ses horaires, ordonné par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, est légitimé lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (veuvage avec deux jeunes enfants). Par ailleurs, une clause du contrat ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier l’horaire convenu, en prévenant le salarié au moins 7 jours à l’avance, qu’à la double condition de la détermination, par le contrat, de la variation possible et de l’énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

Cass. soc. 13 janvier 2009 n°06-45562

Paru dans la JTIT n°86/2009

(Mise en ligne Mars 2009)

Autres brèves

• Rapport sur la mobilité entre métiers

(Mise en ligne Mars 2009)